les infractions aux dispositions du code de l'urbanisme doit être dressé en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme. 8.

D’autre part, aux termes de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme : « Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de

L. 160-1, L. 480-1, L. 480-4 ET R. 421-34 ET 38 DU CODE DE L'URBANISME, 2 ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal

L. 480-2 du même code que, dans le cas de construction sans permis de construire et lorsque l'infraction a été constatée par un procès-verbal dressé dans les conditions prévues à l'article L. 480-1, le

a refusé de prescrire les mesures de remise en état prévues à l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; "aux motifs que par application de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, les juges disposent

O..., la SCI Fourseasons Group et la SCEA Lou Joy à démolir les constructions autorisées par ce permis, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme que le juge répressif

En remier lieu, aux termes de l’article L. 480-2 du code de l'urbanisme : « (...)

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L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition

code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle n'a pu présenter ses observations préalables ; - il méconnait les articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme en l'absence

L. 480-7 du Code de l'urbanisme interdit de faire courir l'astreinte avant l'expiration du délai imparti pour remettre les lieux en l'état; qu'ainsi la peine a été prononcée en violation de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme : " La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir

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A... formée au titre des dispositions de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, était partie en première instance et n’a pas fait appel du jugement attaqué.

Aux termes de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme : " En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1, le tribunal, au vu des

Elle soutient que : Sur la régularité de l’ordonnance : la première juge a dénaturé sa demande en ce que celle-ci ne constituait pas une demande formée sur le fondement de l’article L. 480-2 du code

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