X... la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure d'appel ; AUX MOTIFS QUE : « Sur le fond L'article L. 1224-3 alinéa

dans les cas énumérés à l'article L 122-1-1 devenu l'article L 1242-2 du code du travail, et notamment en cas d'accroissement temporaire d'activité ; que le contrat de travail conclu par la société Tailleur

L. 1221-1 du code du travail ; 2/ ALORS QU'en statuant ainsi par une simple affirmation ne constituant pas une motivation permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel a

L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié détaché auprès d'une entreprise dont l'entité économique est transférée en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, passe au service du

Aux termes des articles 1224, 1227 et 1229 alinéa 1er du code civil, la résolution peut, en cas d'inexécution suffisamment grave, être demandée en justice. Elle met fin au contrat.

L. 1224-2 du code du travail ; 2.

[K] [U], - dire et juger que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les articles L.433-1 et L.433-2 et R.433-1 à R.433-7 du Code des procédures civiles d'exécution, - fixer l

Patrice GREGOIRE, Président, [Adresse 2] comparant par Me Elise BARANIACK [Adresse 3] ( PB173 ) DEFENDEUR(S) : * SAS [Adresse 4] Enseigne : BAYTI Représentant légal : M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

[Localité 2] Représentée par Me Laurent JAMMET, avocat au barreau de Paris, toque : K0168 SA [2] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 3] [Localité 3]/France Représentée par Me Guillaume BORDIER

[Localité 2] Représentée par Me Laurent JAMMET, avocat au barreau de Paris, toque : K0168 SA [2] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 3] [Localité 3]/France Représentée par Me Guillaume BORDIER

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L 1224-1 du code du travail.

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