En conséquence, Le Tribunal, Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Constate l'extinction de l'instance et d'action, et se déclare dessaisi à compter de ce jour par suite du désistement

R. 123-17 du code de l'urbanisme ; qu'en outre le terrain de golf réalisé par la S.N.C. du Gouverneur ne présentant pas le caractère d'un projet d'intérêt général au sens des articles L. 121-12 et R.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et après concertation avec le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête.

18 février 1986 rendant public le plan d'occupation des sols de cette commune : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 123 du code électoral : " Le recours contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées.

Il soutient : - que l’article R 123-139 du code de commerce ne précise pas si la saisine du juge doit être faite par requête ou par assignation ; - qu’il n’est justifié d’aucun grief ; - que Monsieur

Y..., concernée par un projet de remembrement, et de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que si, conformément à l'article L. 123-12 du

sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 à L. 123-8. / Il est interdit à l'agent public : / 1° De créer ou de reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou

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R. 123-18 du Code de l'urbanisme que l'interdiction de construire dans les zones naturelles suppose que les règles prévues à l'article R. 123-21, c'est-à-dire celles fixées par le plan d'occupation des

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Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération du conseil de la communauté d'agglomération du Boulonnais : " Le projet