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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301332

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

rejeté les demandes fondées sur la garantie des vices cachés ; que toutefois, il résulte des énonciations du jugement que les premiers juges n'ont statué que sur une demande en résolution fondée sur l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201998

Cassation

15 décembre 2011

15 décembre 2011

qui concerne le hangar agricole, 8 et 9 en ce qui concerne l'appentis,10 en ce qui concerne l'atelier, 11 à 25 en ce qui concerne la remise et 26 à 47 en ce qui concerne l'habitation ; que suivant l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303176_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes du II de l’article L. 125-1-1 du code des assurances : « La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est une commission technique chargée d'émettre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100008_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102942_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

A la suite de la sécheresse ayant frappé son territoire au cours de la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2019, la commune de Roncq a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102976_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

A la suite de la sécheresse ayant frappé son territoire au cours de la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2019, la commune de Bondues a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103076_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances, dans sa version applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea28

Cassation

5 janvier 1993

5 janvier 1993

L. 125-1 du Code du travail, dès lors que les faits retenus par elle à l'encontre du prévenu constituent une participation à une opération à but lucratif de prêt de main-d'oeuvre prévue par l'article

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300011_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de son article L. 121-4 : « Les pensions sont établies d’après le taux d’invalidité résultant de l’application des guides barèmes mentionnés à l’article L. 125-3. / Aucune pension n’est concédée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301038_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes du II de l’article L. 125-1-1 du code des assurances : « La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est une commission technique chargée d'émettre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301976_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes du II de l’article L. 125-1-1 du code des assurances : « La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est une commission technique chargée d'émettre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03691_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 121-4 du même code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3.

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741e9b6

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur les moyens de cassation proposés par le second mémoire et pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d87

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

121-2 du Code pénal ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des conclusions déposées, que la demanderesse, qui a comparu devant le tribunal correctionnel, ait soulevé devant cette juridiction

Source officielle
CC

soc

6079b1669ba5988459c520b5

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

Sur le moyen unique : Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 125-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c5b7

Cassation

19 mars 1985

19 mars 1985

HILAIRE, POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 125-1 ET L. 125-3 DU CODE DU TRAVAIL, A RELAXE LES PREVENUS ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES.

Source officielle
CA

1ère Chambre

696743bccdc6046d473ab83f

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

1103 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 125-1 du Code des assurances, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation précitée.

Source officielle
CC

soc

613724d4cd58014677418b60

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

un motif illicite et était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que, en s'abstenant de s'expliquer sur ces circonstances, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Source officielle
CC

comm

613720f6cd580146773efd97

Cassation

10 juillet 1989

10 juillet 1989

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M.

Source officielle
CC

civ3

6137245dcd58014677414e74

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

dire que l'assureur multirisques habitation, la MACIF, n'est pas tenue de prendre en charge la réparation des dommages alors, selon le moyen, que : Pour déterminer les conditions d'application de l'article

Source officielle

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