lui a adressé le 18 janvier 2008, une lettre confirmant sa mutation, assortie de précisions sur l'évolution de sa carrière ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article

circonstances qui l'ont générée ; qu'en ne tenant aucun compte des circonstances impérieuses ayant conduit la salariée à s'absenter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

T..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société JTEKT automobile Dijon Saint-Etienne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

L. 1262-2-1 I, L. 1262-2-2 II, 1264-1 et R. 1331-1 et suivants du code du travail ainsi que les dispositions de l'article R. 1331-1 II du code des transports sont inapplicables aux entreprises de transports

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur

L. 521-3-1 dans les cas suivants : / -lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23

D'une part, aux termes de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique : " Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1331-1 et suivants du même code ; 2°/ que le grief pris de l'attitude agressive nuisible au bon fonctionnement du service

Aux termes de l'article L. 1331-2 du code de la santé publique : " Lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte ou de l'incorporation d'un réseau public de collecte pluvial à un réseau

disciplinaire pour l'ensemble des faits dont il avait connaissance avant le 4 janvier 2013 et ne pouvait prononcer ultérieurement un licenciement pour des faits connus à cette date, la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l'article R. 1331-2 de ce code : " I. - Lorsque sont réunies sur le territoire français les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail pour le détachement d'un

Aux termes de l'article R. 1331-2 de ce code : " I. - Lorsque sont réunies sur le territoire français les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail pour le détachement d'un

aux situations suivantes : / (…) 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ».

demande d'explications verbales du 27 août 2013 relative à des faits qui se seraient déroulés le 2 juin 2013 au demeurant non sanctionnés, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et s. du code

quand le salarié n'avait fait qu'user de son droit d'expression en contestant la sanction en des termes qui n'ont pas été qualifiés d'injurieux, diffamatoires ou excessifs, la cour d'appel a violé les articles

concerté sur le fondement de l'article R. 311-1 du code de l'urbanisme ; / 6° Les arrêtés déclarant insalubres des locaux et installations utilisés aux fins d'habitation sur le fondement de l'article

en remédiant aux situations suivantes : / () / 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ".

Sur les conclusions de Mme A... : Sur l’exception d’incompétence : Le paiement de l’astreinte prévue à l’article L. 1331-8 du code de la santé publique revêt le caractère d'une contribution imposée