Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme que les propriétaires qui ont décidé de vendre un bien susceptible de faire l'objet d'une décision de préemption doivent

famille et des personnes handicapées portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles

code de l’environnement dès lors que l’absence de classement du tronçon correspondant au lieu d’implantation du projet est incohérente ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 211-1 et de l’article

des personnes qu'il désigne, et dont la SPRE exerce valablement les droits ; que le moyen est donc infondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Vu les articles

Selon l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable, issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, une société de gestion, en tant que représentant légal d'un fonds de

dispose son exploitant ; 2°) de suspendre l'exécution du refus du préfet de Haute Garonne, révélé par le communiqué de presse du 30 août 2024, de faire usage de ses pouvoirs de police prévus à l'article

des articles D. 211-10 à D. 211-14. () ".

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Compagnie générale des eaux -Véolia eau ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 214-15 ancien du code de l'environnement, devenu

la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de ce jugement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant, qu'aux termes de l'article

D. 181-15-1 du code de l'environnement ; le projet méconnaît l'article R. 214-109 du code de l'environnement dès lors que le seuil actuel ne constitue qu'un obstacle léger à la continuité écologique du

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 214-3 du code forestier : « Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées

Sur ce, Aux termes de l'article D. 214-227 du code monétaire et financier, « le bordereau prévu au premier alinéa du V de l'article L.214-169 comporte les énonciations suivantes : 1° La dénomination

10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ; que par l'arrêt rendu le 28 juin 2007, dont

Dans ses conclusions signifiées le 14 juin 2022 à la société Eurotitrisation, ès-qualités, Mme [S] demande à la Cour, au visa des articles L.214-172, L. 214-180 du code monétaire et financier dans leur

Blondeau sur les fondements des dispositions des articles L. 214-18, R. 214-18, R. 214-22 et R. 214-23 du code général de la fonction publique au titre du contingent d’autorisations d’absence devant être

D'autre part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés

Considérant qu'en vertu de l'article L. 214-6 du code de l'environnement, les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau

D. 214-11, D. 214-15 du code rural et de la pêche maritime et 38 du règlement intérieur de la Société centrale canine ; - la décision contestée méconnaît le champ d'application de l'article D. 214-11