quel rythme elle devait travailler et qu'elle ne se trouvait pas dans l'obligation de se tenir constamment à sa disposition, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

de l'article L. 1154-2 ; 2° A la journée du 1er mai, prévues par les articles L. 3133-4 à L. 3133-6 ; 3° Aux congés payés, prévues aux articles L. 3141-1 à L. 3141-33, sous réserve d'adaptation par

Cour Vu l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3123-21, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil

X..., la Cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve sur le salarié, a violé ensemble l'article 1315 du Code civil et l'article L. 3123-14 du Code du travail ; 5°- ALORS enfin QU'une convention

L. 212-4-13 issu de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, recodifié à l'article L. 3123-33, étaient obligatoires dès avant cette loi, sans préciser sur quelles dispositions légales ou conventionnelles

Vu l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), l'article L. 3123-13 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article R.

L'article L. 3123-27 du code du travail dispose qu' « à défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine

[U] n'a pas travaillé au-delà de la durée conventionnelle de travail avant le 6 janvier 2017. 1-3-Sur la requalification pour non-respect des mentions obligatoires Aux termes de l'article L. 3123

en conséquence débouté de sa demande en paiement de la somme de 13 305,40 euros à titre de rappel de salaire outre 1 330,54 euros à titre de congés payés afférents ; Aux motifs que selon l'article

L'article L 3123-6 du code du travail (anciennement article L 3123-14) dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne : 1° la qualification du salarié

Il fait encore que le délai de prévenance de 7 jours visés à l'article L.3123-21 du code du travail n'a jamais été mis en oeuvre et respecté.

Il en va de même en cas de changement des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le document écrit communiqué au salarié en vertu du 3° de l'article L. 3123-14.'.

Au moment de la conclusion du contrat, l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version alors applicable, dispose que : "le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

En sa rédaction antérieure à la loi n°2008-789 du 20 août 2008, l'article L.3123-14 était ainsi rédigé : 'Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par un jugement du 8 mars 2019, le conseil de prud'hommes de Nantes a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "L'article

département./ Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et, généralement, sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi (…) ; que l'article

requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein et en paiement d'un rappel de salaires et d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE En application des dispositions de l'article

partiellement confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme E... épouse W..., salariée, de sa demande en paiement au titre de rappels de salaires, Aux motifs propres que « Sur les heures supplémentaires : l'article

L.3123-22 du code du travail et 6.2.4. de la convention collective, - le délai de prévenance n'a pas été respecté au visa des articles L.3123-11 et L. 3123-24 du code du travail et 6.3.3 de la convention

Aux termes de l'article L. 3123-19 du code de la commande publique : " Après examen des capacités et aptitudes des candidats, l'autorité concédante élimine les candidatures incomplètes ou irrecevables