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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème chambre, éloignement
DTA_2513233_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 333-1 de ce code : « La décision de refus d'entrée sur le territoire français dont l'étranger fait l'objet peut être exécutée d'office par l'autorité administrative ».
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2602430_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article L. 333-1 de ce code : « La décision de refus d'entrée sur le territoire français dont l'étranger fait l'objet peut être exécutée d'office par l'autorité administrative ».
Source officielle2ème Chambre
6780bc807876e75543d1c65e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les articles L.333-1 et L.343-5 du même code, recodifiés sous l'article 2303 du code civil, ajoutent que, sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique qui s'est portée caution
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62c67ba3ca9bf263790305d7
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[K] invoque les dispositions de l'article L. 341-6 du code de la consommation, devenu les articles L. 333-2 et L. 342-6 qui disposent : 'Le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f35d
28 mars 2012
28 mars 2012
qu'est exclue du bénéfice des dispositions relatives au traitement de la situation de surendettement toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts (article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2310145_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 333-14 du même code : « Les services d'enseignement sont répartis entre les personnels par le chef d'établissement qui recueille à cet effet tous les avis qu'il juge utiles »
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1213DEC007421101
13 décembre 2005
13 décembre 2005
un certificat médical aux termes duquel, au vu de son état d’excitation aiguë, il préconisait son hospitalisation à la demande d’un tiers (en l’espèce, T.) selon les modalités alors applicables de l’article
Source officielleChambre civile 1-2
6628a181b2cb67000826a6d3
23 avril 2024
23 avril 2024
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5.
Source officielle13e chambre
603273535bfb4aa797f04a91
30 janvier 2018
30 janvier 2018
En vertu de l'article L. 341-6 ancien du code de la consommation repris aux articles L. 333-2 et L. 343-6, le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fd9d6b6fd08a51136d9807f
14 novembre 2019
14 novembre 2019
écritures notifiées par voie électronique le 4 septembre 2019, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Sibelco France demande, au visa de l'article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
64b0e7f5c42a2105dbc59c08
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 333-2 du code de la propriété intellectuelle : « Sont insaisissables, dans la mesure où elles ont un caractère alimentaire, les sommes dues, en raison de l'exploitation
Source officielleService de proximité
6986535acdc6046d4746b0e1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
à partir d'un nombre suffisant d'information et doit consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers prévu à l'article L.333-4 du code de la consommation dans
Source officielleJugeContentieuxProtection
694632bc75782d5f06e50237
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L 311-2, devenu l'article L 312-2 du Code de la consommation.
Source officielleContentieux général Proxi
69dd5983cdc6046d47217255
7 avril 2026
7 avril 2026
, à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur ; qu'il consulte le fichier prévu à l'article L.333-4 devenu l'article L. 751
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00359_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 333-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'entrée en France est refusée à un étranger, l'entreprise de transport aérien ou maritime
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00360_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 333-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'entrée en France est refusée à un étranger, l'entreprise de transport aérien ou maritime
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63b7cd126b63637c907b7c53
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de conclure le contrat de crédit, de consulter le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
662b43e0fe25450008314a58
25 avril 2024
25 avril 2024
y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur et de consulter le fichier prévu à l'article L. 333-4 (devenu L. 751-1), dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f13d5bbe450008b2d0a1
11 janvier 2024
11 janvier 2024
vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur et de consulter le fichier prévu à l'article
Source officielle6ème Chambre
627df8d50d41e0057d43e439
12 mai 2022
12 mai 2022
d'informations, y compris celles fournies par l'emprunteur à la demande du prêteur, lequel doit également consulter le fichier des incidents de paiement prévu à l'article L.333-4 du même code.
Source officiellePage 31 sur 2929