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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ccc00ecdc6046d47b47bd0

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

entériné l'accord ; PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public ayant seul qualité à faire appel en application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccc028cdc6046d47b47dd5

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

entériné l'accord ; PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public ayant seul qualité à faire appel en application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccc042cdc6046d47b47fa4

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

entériné l'accord ; PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public ayant seul qualité à faire appel en application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccc05ccdc6046d47b4823b

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

entériné l'accord ; PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public ayant seul qualité à faire appel en application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccc08fcdc6046d47b485ec

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

entériné l'accord ; PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public ayant seul qualité à faire appel en application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccc0a6cdc6046d47b48740

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

entériné l'accord ; PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public ayant seul qualité à faire appel en application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccc0e9cdc6046d47b48c53

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

entériné l'accord ; PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public ayant seul qualité à faire appel en application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccc102cdc6046d47b48e6d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

entériné l'accord ; PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public ayant seul qualité à faire appel en application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccc137cdc6046d47b49234

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

entériné l'accord ; PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public ayant seul qualité à faire appel en application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccc14ccdc6046d47b49400

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

entériné l'accord ; PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public ayant seul qualité à faire appel en application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccc165cdc6046d47b49603

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

entériné l'accord ; PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public ayant seul qualité à faire appel en application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccc17acdc6046d47b497b1

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

entériné l'accord ; PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public ayant seul qualité à faire appel en application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccc194cdc6046d47b499d4

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

entériné l'accord ; PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public ayant seul qualité à faire appel en application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccc1abcdc6046d47b49b90

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

entériné l'accord ; PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public ayant seul qualité à faire appel en application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccc1c3cdc6046d47b49d5a

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

entériné l'accord ; PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public ayant seul qualité à faire appel en application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccc1e5cdc6046d47b4a05d

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

entériné l'accord ; PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public ayant seul qualité à faire appel en application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccc1fccdc6046d47b4a285

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

entériné l'accord ; PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public ayant seul qualité à faire appel en application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc6ddacdc6046d47416333

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

durée de six mois ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc6f55cdc6046d47417f28

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

novembre 2025 ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a196a6cdc6046d47ebe975

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

initialement fixée ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article

Source officielle

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