L341-6 du code de la consommation.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance,rappeler que l'exécution provisoire est de droit par application de l’article 514 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile et à supporter les dépens .

1154 du code civil.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du Code de Procédure Civile, pour les frais irrépétibles que la Banque se voit contrainte d'engager pour assurer la défense de ses intérêts ; l'exécution provisoire et les dépens étant requis ; le

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés par l'avocat soussigné en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé

ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

[B]  à lui payer une somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que cette somme produira intérêt au taux légal non majoré

de Maître Schwab, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

L311-48 devenu L341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L341-1 à L341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

699 du code de procédure civile.

462 alinéa 3 du code de procédure civile, statué sans audience, après avoir recueilli les observations des parties.

Maître X, conseil des syndicats des copropriétaires des résidences « La Vallée des Anges », « Les Pommiers », « Salvador Allende » et « Sévigné » et de la société civile immobilière PAAS 72, a saisi la