D E C I D E : Article 1er : La décision du ministre des armées du 15 mars 2021 est annulée.

MOTIFS Les dispositions de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale permettent aux caisses primaires d’assurance maladie de recouvrer auprès d’un professionnel de santé ou d’un établissement

C au titre de l'article 87 de la loi de financement 2013 vise quant à elle l'ensemble des textes applicables et est suffisamment motivée.

- Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Article 3 : La commune de Grandvals versera la somme globale de 3 000 euros au GAEC d'Estèbe au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

DU 16 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ISERE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE DE MEYLAN ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LE DECRET DU 23 PRAIRIAL AN XII

  Turquie [GC], n o 48939/99, §§ 89-90 et 91-96, CEDH 2004 ‑ XII, Boudaïeva et autres c.

; Attendu que l'association Entente Sportive et Culturelle du XIe fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour la réparation du préjudice causé par la voie

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à Mme C...

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M.

universitaire Jourdan, sise 146-158, rue de la Tombe Issoire à Paris (XIVe arrondissement).

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

Cet acte dressé le 28 brumaire de l'an XII est un acte de partage des biens de [Y] [B] [A] entre ses trois enfants, [T] [M] [A], [B] [R] [A] et [B] [P] [A] épouse [S].

XI - 1°/ M.

Le jugement sera confirmé. **** L'équité commande la condamnation de l'U.R.S.S.A.F. de Lyon à payer à l'Association Choeur et Orchestre XIX la somme de 500 € en application de l'article 700 du Code

, Dt, XIV).

480 du code de procédure civile lequel relève du titre XIV, chapitre II section première dénommée « Les jugements sur le fond » ; Mme A...