Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu que, selon le

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-1, alinéa 1 et L. 143-11-7, alinéa 7, du Code du travail ; Attendu, selon

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces

par l'inspecteur du travail ; qu'il a saisi le juge prud'homal pour être reconnu créancier de soldes de salaires et d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur le premier moyen : Vu les articles

DISCUSSION Sur les fins de non- recevoir : Attendu que par application de l' article L. 143- 13 du code rural les contestations des décisions de préemption des sociétés d' aménagement foncier et d'

en réalité, jamais été dans l'intention de la SAFER de rétrocéder ces terres à de jeunes agriculteurs comme cela était annoncé dans la décision de préemption ni de répondre à l'un des objectifs de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 643 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-29 du code de la sécurité

: Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, ensemble l'article 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-7 du Code du travail et L. 621-125 et L. 621-128 du

salariés ni rechercher les dispositions de cet accord fixant le mode de calcul et les conditions d'attribution de l'indemnité journalière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Selon l'article L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime, sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de rétrocession prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement

700 du code de procédure civile ; 1) ALORS QUE les articles L.143-13 et L.143-14 du code rural et de la pêche maritime ne réservant pas l'exercice de l'action en contestation des décisions de préemption

avis sur le projet de licenciement et, d'autre part, que le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; qu'en deuxième lieu, selon l'article

Les contestations mentionnées au 4° de l'article L. 143-1 sont soumises en premier et dernier ressort à la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail prévue

L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation ; elle méconnait les dispositions de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a été précédée ni d'un avis

pas exigée par les articles R. 143-7 et R. 143-31 du code de la sécurité sociale ; Et attendu qu'ayant constaté que la décision de la caisse du 14 octobre 2010 a été régulièrement notifiée à l'employeur