; que l'arrêt des énonciations duquel il ressort que le greffier a assisté au délibéré est rendu en violation des articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le second

forme des référés, que le 21 janvier 2015, le comité d'établissement de Guyane de la société EDF (la société) a voté le recours à une expertise comptable confiée à la société Secafi (l'expert) pour l'assister

vol, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de ce que le prévenu n'était pas assisté

industrielle (la société) portant sur les années 2010 à 2012, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF) des Pays de la Loire a réintégré dans l'assiette

[2], l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 octobre 2014), qu'à la suite d'une vérification de l'assiette

recherche, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'aux termes de l'accord de préretraite du 7 juillet 2000, étaient exclus de l'assiette

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire pour minoration de l'assiette des cotisations au régime de retraite complémentaire. 4.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire pour minoration de l'assiette des cotisations au régime de retraite complémentaire. 4.

s'appliquent pas à tous les médicaments homéopathiques ; que tout en retenant que l'article L. 162-17 du Code de la sécurité sociale, auquel se réfère l'article L. 245-6-1 du même Code pour déterminer l'assiette

ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir statué ainsi qu'elle a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge est dans les actes de sa juridiction toujours assisté

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu à la suite d'un délibéré auquel aurait participé le greffier, alors que les délibérations des juges sont secrètes et qu'à ce titre le greffier ne peut y assister

coupable d'escroqueries, alors « que la chambre des appels correctionnels est composée de trois magistrats et que, sauf exception expressément prévue par un texte, seuls ces magistrats ont qualité pour assister

européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a entendu la partie civile non appelante, assistée

Q... soutient en substance qu'il a été désigné par la mère de celui-ci pour l'assister au cours de sa garde à vue, qu'il a informé les services de police de cette désignation, que ces derniers ont usé

qui est condamné, sous astreinte, à une obligation de faire doit justifier de l'exécution de cette obligation ; qu'en lui reprochant de n'avoir établi ni la matérialité de l'entrave dénoncée, ni l'assiette

créancier au sens de ce texte, le donataire sous condition de survie aux droits desquels les actes autorisés font fraude, dans le but de soustraire l'essentiel des biens de la personne protégée à l'assiette

Pour déclarer la demande des consorts B... irrecevable, l'arrêt retient qu'ils n'ont pas mis en cause l'ensemble des propriétaires de l'assiette du chemin. 5.

redressements, ne sauraient être accueillis, dès lors que, le juge répressif, saisi sur le fondement des articles 1741 et suivants du Code général des impôts, n'a compétence pour statuer, ni sur les valeurs d'assiettes