SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-8 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X..., ASSISTANTE SOCIALE AU SERVICE DE LA SOCIETE ROUSSEL-UCLAF

Christian Y..., demeurant La Charoulière, à Saint-André-sur-Sèvre (Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1990 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre sociale), au profit de la société

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe le 20 mars 2026. L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

sociale. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eliette X..., demeurant ...

Il résulte du diagnostic social et financier qu’elle a deux enfants mineurs à charge et qu’elle est à la recherche d’un emploi.

[H] [V] ainsi que de tout occupant de son chef, ce au besoin avec l’assistance de la force publique ; - condamner M.

;D'ordonner l'expulsion de Monsieur [D] [T] ainsi que de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;De condamner Monsieur [D] [T] au paiement des sommes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ferraro-Lozano-Kuntz (FLK), dont le siège est ..., représentée par M

de clinique des universités-assistant des hôpitaux ; que des fonctions effectives en qualité de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux peuvent être exercées dans le cadre d'une convention

De plus, l’expulsion de Monsieur [Z] [Q] et de tout occupant de son chef sera dans ce cas autorisée.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe le 19 mars 2026 ( carence). L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

lors des débats et de la mise à disposition : Madame Anne-Lise VOYER, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] dont le siège social

avec au besoin le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier ;Condamner Monsieur [F] [T] [I] à payer à la société IMMOBILIERE RHONE-ALPES :Une indemnité d’occupation égale au montant

C... et à la caisse générale de sécurité sociale, les actes étant tous deux remis à Mme Suzette Z..., assistante de direction, habilitée à recevoir la copie.

[S] [P] et la société [2], assureur de la société [V] [3], ont comparu.

S'agissant de l'assistance par tierce personne : 9.

contentieux de la protection siégeant au Tribunal judiciaire de VERSAILLES, aux fins de voir : - Constater la résiliation du bail, - Ordonner l’expulsion de Monsieur [T] [B] et tous occupants de son chef

l'orthophoniste, l'orthoptiste et le kinésithérapeute ; soustraire du temps d'assistance "tierce personne" le court l'intervalle d'une heure passée chez le spécialiste trois fois par semaine alors qu'il

en présence de l'arrêt précédent, qui se fondait sur l'hypothèse d'une prise en charge à 100 % des soins de la blessée par la Sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et n'a