complémentaire couvrant cette situation, mais je suis de bonne foi et souhaite le faire valoir" ; qu'il résultait uniquement qu'elle avait admis, après le vol, n'avoir pas souscrit cette assurance, mais

Par ailleurs, il a respecté ses obligations résultant de l'article L321-4 du code des assurances en s'assurant que le skipper du Motus avait contracté une assurance, ce qui a été fait à hauteur de 1.023.000

Pour rejeter les demandes d'indemnisation, le jugement retient que Mme [V] ne rapporte pas la preuve que le changement du vol retour soit imputable à une faute de l'agence de voyages. 9.

ne concerne que la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol du véhicule objet de l'assurance ; que l'arrêt attaqué s'est borné à affirmer, par motif adopté, que les

Un vol sans auteur identifié est survenu. Le contrat prévoit que chaque entreprise assume les conséquences des vols concernant son propre lot.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Vanam energy sport que sur le pourvoi provoqué éventuel de la société Helvetia assurances

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La CAISSE GENERALE D'ASSURANCES MUTUELLES, compagnie d'assurance, est redevable de la taxe sur les conventions d'assurance prévue par les articles 991 et suivants du

Ce véhicule a été volé le 10 octobre 2001 à [Localité 7] (Seine Saint Denis).

X... en paiement au profit de la CGLE ; que l'assureur du bateau déniant sa garantie à la suite du vol que la société Civicom prétendait avoir été commis, celle-ci a fait assigner la société Generali France

Le tribunal a retenu : - qu'aux termes de l'article L 211-1 du code des Assurances in fine, en cas de vol d'un véhicule les contrats (d'assurance) ne couvrent pas la réparation des dommages subis par

d'assurance.

Elle ajoute avoir signalé la situation à la caisse primaire d’assurance maladie et avoir déposé plainte pour usurpation d’identité.

Marie, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 5 décembre 1991, qui, dans l'information suivie contre X... du chef de vol, a confirmé

(Bouches-du-Rhône), 2 ) de la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ... (9ème), 3 ) de la compagnie d'assurances Colonia, dont le siège est ... (9ème), 4 ) de la compagnie d'assurances

Toutefois, la reprogrammation du calculateur n’a pas pu être effectuée par le concessionnaire, cette pièce provenant d’un véhicule volé à la société Leasys France le 13 septembre 2018, ledit vol ayant

société en nom collectif, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Helvetia assurances

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1998 du Code civil, L. 113-8 et L. 511-1 du Code des assurances

Moussa a retenu que le souscripteur de l'assurance était le propriétaire, M. Moussa Y...