Gilbert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société PPB Atlantique, société anonyme, dont le siège est

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Guyomarc'h Orthez a assigné le directeur des services fiscaux des Pyrénées Atlantiques

l'arrêt attaqué, qu'ayant interjeté appel d'une ordonnance qui avait déclaré irrecevable leur demande de rétractation d'une ordonnance, prise sur requête du directeur des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques

attaqué (Bordeaux, 10 juin 2021), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 9 juillet 2020, pourvoi n° 19-14.924), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2009 et 2010, l'URSSAF des Pyrénées-Atlantiques

[S] une indemnité de 16.600 euros, dit que cette somme sera avancée par la CPAM de Loire-Atlantique, rappelé que la CPAM de Loire-Atlantique dispose d'un recours à l'encontre de l'employeur pour les indemnités

de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : accidents du travail (A)), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Atlantiques

développement (CIFD), dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Crédit immobilier de France Sud-Ouest, elle-même venant aux droits de la société Financière de l'Immobilier Sud-Atlantique

participations financières), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société Union notariale financière de crédit (UNOFI - crédit), 2°/ au département des Pyrénées-Atlantiques

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026 La caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026 La caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026 La caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique

La Caisse a alors engagé une procédure d'instruction au regard du tableau 42 des maladies professionnelles relatif aux « Atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels ».

méconnaissance de leur vie privée mais aussi celle de leur mère et l'intimité de leur vie familiale, violant ainsi l'article 9 du Code civil qui réserve le droit d'agir à la seule personne visée par l'atteinte

.. la somme de 50 000 euros au titre des clauses pénales, alors « qu'en présence d'une clause pénale insérée dans une donation ou un testament, le juge doit la réputer non écrite si elle porte une atteinte

[Z] des chefs de viol commis sur mineure de quinze ans, de viol commis par une personne ayant autorité sur la victime, d'atteinte sexuelle sur mineure de quinze ans commis par une personne ayant autorité

aux droits de (cette dernière) », la cour d'appel, qui a déduit de la seule irrégularité constatée l'atteinte aux intérêts de Mme [W] sans motiver in concreto sa décision, a privé sa décision de base

[L], la déléguée du premier président de la cour d'appel, qui a postulé in abstracto l'existence d'une atteinte aux droits de la personne, a violé les articles L. 3211-121, L. 3211-12-4 et L. 3216-1 du

V..., menées à la demande de l'assureur par la société CI2R depuis la voie publique, étaient justifiées ; qu'en relevant, pour retenir une atteinte à la vie privée de l'assuré, que le rapport d'enquête