Cette saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [J] le 10 septembre 2025.

X..., avocat, la CNBF a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de ce débiteur ; que déniant à l'ordonnance le caractère de titre exécutoire, M.

[T] (l'emprunteur), par deux actes notariés, deux prêts destinés à financer chacun l'acquisition d'un bien immobilier ; que la banque a fait pratiquer deux saisies-attributions, chacune

En effet, il a été jugé que le premier président qui rend exécutoire le rôle des cotisations établi par la CNBF n’agit pas dans l’exercice de ses attributions juridictionnelles et qu’il s’agit du titre

[L] a fait pratiquer, en vertu du jugement du 18 juin 2024, une saisie-attribution sur les comptes de la société Nord Investissement ouverts dans les livres de la Caisse d'Epargne Hauts de France pour

au profit du tribunal des activités économiques de Paris, A titre subsidiaire, - se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, A titre encore plus subsidiaire, - inviter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 99-40.711, X 99-40.712 et Y 99-40.713 formés par la société CEGELEC, aux droits de

A...

mesures d'exécution ayant été infructueuses, elle a assigné le tiers saisi ainsi que l'affactureur.

de la part fixe de redevance qu'elle s'engageait à verser en cas d'attribution d'une fréquence d'émission dans la bande des 800 MHz et pour laquelle cette société n'a pas été retenue par la décision de

à ordre en faveur de sa mère, Mme Y... ; que le 24 septembre 1999, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (la banque), créancière de Mme Y..., a fait pratiquer une saisie attribution

Le 25 septembre 2018, le lycée du [5] a émis un nouveau titre exécutoire qu'il a fait signifié le 22 novembre 2018.

Saisi d'une demande de condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie, un juge de l'exécution a, le 21 mai 2019, condamné la banque à payer la somme saisie.

X... diverses sommes ; Attendu que pour ordonner la mainlevée de la saisie-attribution, l'arrêt confirmatif retient que le jugement du conseil de prud'hommes a rejeté d'une manière générale la demande

En statuant ainsi, alors que ni la distribution d'actions gratuites ni l'attribution d'option sur titres ne constituent des éléments de rémunération entrant dans l'assiette du salaire à prendre en considération

La société Dax meubles a saisi le juge de l'exécution en annulation de la saisie-attribution invoquant l'inexistence d'un titre exécutoire.

fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, en tout état de cause, que l'employeur a la faculté de modifier les attributions

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 24 mars 2026, date à laquelle la présente décision a été prorogée au 7 avril 2026.