factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, en omettant de passer des écritures ou en passant des écritures inexactes ou fautives ; que par conséquent à ce stade de l'autorisation

X..., fait grief à l'arrêt d'avoir constaté qu'en l'absence d'autorisation administrative la convention était devenue nulle, alors, selon le moyen "1°) que le contrat du 25 septembre 1979 ne stipulant

du conseil d'administration d'Eure Expertise non intéressé à la convention, aurait été seul à donner ou non son autorisation, ne constituait pas un obstacle à l'application de l'article 101 de la loi

X... et six autres salariés, malgré un refus d'autorisation du directeur départemental du Travail et de l'Emploi ; Attendu que pour décider que les salariés avaient été licenciés abusivement et avaient

Il a qualité pour agir en justice au nom de " Droit de Savoir Devoir d'Agir ", sur autorisation de Conseil d'administration () ".

d'administration avait été informé de ce que la convention avait été signée, ce qui ne suffisait pas à apporter la preuve de ce que le contenu du contrat avait été révélé aux administrateurs et que ceux-ci

Elle expose et soutient à cet effet : - que l'autorisation préalable du Conseil d'Administration, nécessaire en l'espèce comptetenu de ce que le Président du Conseil d'Administration et un administrateur

prend toutes les décisions relatives à la gestion du personnel en sorte que le licenciement prononcé par le président sans l'autorisation du conseil d'administration est dénué de cause réelle et sérieuse

D'autre part, il ressort des observations formulées le 28 juin 2017 par M. A, gérant de la SARL Rim Autos, qu'il reproche à l'administration d'avoir retenu 36 véhicules vendus à la société IS Auto.

En premier lieu, à la suite de la vérification de comptabilité de la SARL Rim Autos, l'administration a regardé les versements en espèces opérés au titre de l'exercice clos en 2014 sur le compte courant

l'employeur ; que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle remplit les conditions posées par le code du travail pour obtenir le renouvellement de son autorisation

en raison de la prescription de trois ans de l'article 105 alinéa 3 de la loi du 24 juillet 1966, à opposer à la demande de la SAPRE l'exception tirée de la nullité de la convention pour défaut d'autorisation

Sur le premier moyen : Vu l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute convention intervenant entre une société et l'un de ses administrateurs ou directeurs

ECONOMIQUES, LUI A NOTIFIE SON LICENCIEMENT LE 15 DECEMBRE 1975, POUR SUPPRESSION DE POSTE CONSECUTIVE A LA REORGANISATION DE SON SERVICE, APRES UN ENTRETIEN QUI A LIEU LE 2 DECEMBRE 1975 ET UNE AUTORISATION

de l'association et, d'autre part, de sa tardiveté ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

2004, par le président de la Mutuelle pour les motifs suivants : 1) Prélèvement à son profit, en janvier 2004, d'une somme de 15.250 ç sur les fonds de la Mutuelle, sans avoir requis ni obtenu l'autorisation

désormais codifié à l'article L. 225-38 du code de commerce : toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général (....) doit être soumise à l'autorisation

jugement du 16 mai 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris, a, sur renvoi préjudiciel de la cour d'appel de Paris statuant en matière prud'homale, déclaré illégale la décision implicite d'autorisation

de son employeur un accord de gestion avec la société mutualiste des chirurgiens dentistes, pharmaciens et vétérinaires (CDPV) et d'avoir souscrit des bons de caisse à faible taux d'intérêt, sans autorisation

A...B...et, d'autre part, refusé cette autorisation. Par un jugement n° 1401505 du 13 mai 2015, le tribunal administratif a annulé cette décision.