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droits de l'homme, 14 du pacte international des droits civils et civiques, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

, d'une part, d'examiner si le plan de restructuration mis en place par le banquier devait leur permettre de faire face aux prêts consentis dans le cadre de ce plan, d'autre part, de rechercher si le suivi

préalable du magistrat, et non les réquisitions des policiers prises en exécution de cette autorisation, d'accès aux données de trafic et de localisation n'a pas excédé les limites du strict nécessaire

le licenciement motivé par une lenteur intentionnelle dans l'exécution, la cour a violé les articles L. 122-14.2 et L. 122-14.3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en l'état du rapport d'expertise

X... d'absence de suivi des chantiers et d'absence aux rendez-vous de chantiers avaient fait l'objet, de la part de l'employeur, d'une sanction disciplinaire de mutation, le 23 octobre 1989, mutation qui

ont, par acte du 30 avril 1999, assigné le syndicat des copropriétaires au fins de remise en état des lieux conformément au règlement de copropriété ; que le syndicat des copropriétaires a soulevé l'exception

procédures fiscales, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat national des personnels exécution des chemins de fer et activités

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