HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1543 F-D Pourvoi n° Q 15-14.816 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

du 25 mars 2002 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 applicable aux établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, la prime d'ancienneté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Le terme du contrat fixé au 23 décembre 2021 a été prolongé par voie d'avenant au 29 juillet 2022. Le 10 février 2022, M.

application de l'article R. 81 du code de justice administrative, renvoyé au Conseil d'Etat la requête de l'ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS DE LA FONTAULIERE tendant à l'annulation de l'article 3 de l'avenant

, la reprise de la totalité des échéances impayées au nominal du prêt au jour de la signature de l'avenant, la modification des garanties et l'ajout de clauses particulières. 3.

ou annexes à une convention ou à un accord étendu ne sont pas applicables aux entreprises non signataires ou non adhérentes s'ils n'ont pas eux-mêmes fait l'objet d'un arrêté d'extension ; que la cour

L'avenant signé étant valable, il n'y a pas lieu à modification du montant du salaire mensuel brut de cette salariée, ni de son taux horaire, pour la période postérieure à l'avenant.

Cette fin de non recevoir sera donc écartée, étant au surplus observé que la règle de l'unicité de l'instance résultant du texte susvisé n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée

Selon un nouvel avenant du 17 octobre 2008, le découvert autorisé a été porté à 9 170 euro.

à un employeur, le coefficient de rémunération revendiqué par le salarié résultant d'un avenant postérieur à l'arrêté d'extension n'est applicable que s'il a été signé par un syndicat auquel adhérait

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 211 F-D Pourvoi n° N 16-27.307 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

Elle soulève la fin de non-recevoir de la demande en nullité de la stipulation de l'intérêt contractuel de l'avenant en date du 10 décembre 2014, tirée de la prescription.

5 juillet 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1018 F-D Pourvoi n° G 16-12.836 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 936 F-D Pourvoi n° R 19-12.510 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 802 F-D Pourvoi n° C 23-22.358 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

d'heures visent la possibilité de souscrire au maximum 5 6 avenants, et que les majorations sont différentes (la majoration de 25 % est applicable dès le 1er avenant)

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, saisi par la CLINIQUE SAINTROCH d'un litige l'opposant à l'agence régionale de l'hospitalisation du Nord-Pas-de-Calais et relatif à l'avenant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

L'avenant du 28 mars 2002 est, comme le soutient Pascal X...applicable à sa situation salariale.- Sur les conséquences de la validité de l'avenant du 28 mars 2002 : sur les heures supplémentaires : L'avenant