Elle émet donc un avis favorable sur ces deux points.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 5 du décret n° 80-204 du 11 mars 1980 prévoit la publication de l'avis d'enquête "dans deux journaux régionaux ou locaux dont la diffusion

Elle se prévaut des avis concordants des deux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, fondés tous deux sur l'important dépassement du délai de prise en charge de six mois prévu

territoriale de la Côte-d'Or et la mission d'évaluation environnementale placée au sein du service développement durable et aménagement, qui ont instruit, respectivement, la décision en litige et cet avis

, et les date, heure et lieu de la visite, 2°) que la publication de l'avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux sera remplacée par une publication sur les sites Internet info-encheres.com

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 20 octobre

suivants : 1) la copie de son dossier médical détenu par la médecine statutaire de la direction régionale de la DRPJ d'Ajaccio ; 2) la copie de son rapport du 27 septembre 2019 avec les mentions des avis

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE N'ETAIT PAS IMPUTABLE AU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU LE 27 JUIN 1966 A DANNACHER, CHAUFFEUR-LIVREUR, DONT LE DECES

et appréciations de l'attributaire (sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret industriel et commercial tels que les moyens humains et techniques mise en œuvre et rappelés ci-dessus

La commission estime donc qu'il n'y a pas lieu de statuer les éléments de la demande qui ont été communiqués et émet un avis défavorable sur les deux autres documents eu égard à la nature des informations

SUR CE, La CPAM de Moselle sollicite l'infirmation du jugement entrepris, faisant valoir que les avis concordants des deux CRRMP s'imposent, que le témoignage tardif apporté par Madame [P] n'est pas

La commission émet donc un avis défavorable sur ce point, en l'état.

C... reproche encore à l'arrêt d'avoir condamné M.

A l'expiration de ces délais ou du délai mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 2312-15 , le comité ou, le cas échéant, le comité central, est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif

La commission émet donc un avis favorable à la communication du tableau arrêté après avis de chacune des deux commissions paritaires mentionnées.

un avis défavorable pour le surplus de ces deux points S'agissant du document visé au point 2) de la demande, la commission relève qu’un tableau d’avancement, qui met en œuvre dans le cadre d’un corps

La commission déclare donc sans objet la demande d'avis en ce qui concerne les points 1) et 2).

et d'en aviser Maître X.