Il précise que suite au départ de Me [I] du cabinet en 2023, la procédure a été continuée sans son consentement, sans l'en informer et sans nouveau mandat, jusqu'en janvier 2025, alors qu'il affirme n'avoir

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 octobre 1998, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement australien, a émis un avis

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés. Le patient n’a pas voulu comparaitre.

Les créances contestées ou litigieuses seront remboursées dès leur admission définitive au passif.

Une sortie de l'hôpital dans ce contexte entraînerait un risque grave pour l'intégrité du patient ».

payé ; que, contestant les conditions de la rupture du contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

Le certificat de situation établi le 22 mai 2026 par le Dr [P] [R] et l'avis du collège du même jour suggèrent le maintien de la mesure d'hospitalisation complète.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 mars 1995, n° 289), que la société Dautais a été mise

Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

de travail, refusé cette proposition, a, le 25 avril 2003, été licenciée ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1997), que la société Publi routage (la société) a été mise en liquidation

Jéhannin, avocat de M. et Mme B..., M. et Mme N... et de Mme H..., ès qualités, de la SCP Richard, avocat de la société Casapizza France, de la société FHB, ès qualités, et de Mme O..., ès qualités, l'avis

[H], de la société Efigest Asset Management, de la SARL Cabinet Briard, avocat de Mme [M], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient

Z..., ès qualités, et de la société AJ Partenaires, ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Holdar que sur le pourvoi

[S], - autorisé le maintien de l'intéressé en hospitalisation complète sans son consentement au-delà d'une période de 12 jours.

Après avoir déduit des avis juridiques des deux professeurs de droit égyptien versés aux débats, dont il a rappelé la teneur, qu'à la suite de la promulgation de la loi commerciale n°17-1999, la concurrence

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés. Le procureur de la République requiert le maintien de la mesure.