Maître [H] [J] a remis à M.

Par la jugement dont appel, il a été fait droit à sa demande subsidiaire.

[M] a fait appel incident.

A la demande du juge, Monsieur [N] [S] et Madame [C] [Z] épouse [S] précisent qu'aucune décision judiciaire d'expulsion de leur logement n'a été rendue à leur encontre.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 avril 2024. L'affaire a été appelée à l'audience du 21 mai 2024.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 août 2022 par lequel le préfet de police de Paris lui a

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

L'expert a déposé son rapport le 16 mai 2024.

Marc BAILLY, président de chambre Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère Mme Laurence CHAINTRON, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Pascale SAPPEY-GUESDON

L'instruction a été clôturée le 19 avril 2022 et l'affaire a été fixée à l'audience du 11 mai 2022.

A l’étage, le plafond a été refait pour permettre l’installation d’un vélux qui apparaît récent.

a désigné Madame [I] [P] comme curateur.

Le bailleur social indique qu'une première procédure devant le juge des contentieux de la protection de Paris du 9 mars 2020 relative au contrat de bail a notamment constaté l'acquisition de la clause

Le 7 novembre 2024, la commission a déclaré la demande recevable.

13] (1 a 47 ca) et E [Cadastre 14] (0 a 68 ca).

La société Le Moulin de [Localité 4] soutient que la moquette a été livrée avec des trous, ce que la société Edward Suddards et Compagny a reconnu, et qu'elle a été ensuite mal posée par la société Marcillac

Bien entendu cela a nécessité la dépose de l'existant depuis l'origine derrière le doublage jusqu'à la salle de bain pour les mêmes raisons que l'électricité et pour des raisons de garantie et d'assurance

Thomas, alléguant que celui-ci en raison de son état de santé a dû subir des pressions extérieures. L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 mai 2012. Bien que les consorts X...