peut demander la résiliation judiciaire ou la résiliation de plein droit du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des loyers et des charges afférentes à une

, à la charge du bailleur. 6.

de l'immeuble, ainsi que d'une absence d'eau chaude et de chauffage durant 5 mois malgré des températures hivernales.

soit donné à bail; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché s'il avait existé un lien entre le retard des travaux et la perte de loyers subie par les époux Z..., a privé sa décision de base légale au

aux époux Y... un immeuble à usage d'hôtel meublé ; qu'après le décès de Mme Y..., le 17 mai 1991, la bailleresse a délivré congé à effet du 30 mai 1995, à M.

et réalisées au cours du bail initial, ne peuvent être intégrées dans les bases du loyer du bail renouvelé que si elles ont été prises en charge directement ou indirectement par le bailleur; que cette

X... aux parties communes de l'immeuble appartenant à la société Immobilière Picarde alors qu'il sortait de l'appartement donné en location à M.

exécution sans quoi ce bail n'aurait pas été conclu » ; que la société CPR est encore mal fondée à invoquer un manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance alors que le bail, ainsi qu'il

mais sur la base des dépenses de l'ensemble du groupe considéré comme un immeuble unique de 32 entrées, ce qui est contraire à la loi

... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) que la clause selon laquelle le preneur prend les lieux dans l'état dans lequel ils se trouvent ne décharge pas le bailleur

[U] [N], agissant pour le compte de la société Monterelaise d'Investissement Hospitalier (SMIH), à l'exception du bail, un nouveau bail devant être conclu avec le bailleur de l'immeuble, la SCI Pierre

que l'usufruitier qui a la qualité de bailleur ne peut toutefois , sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal et que de même, il ne peut

ni le sous-louer en tout ou partie les locaux loués, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, ou lui dûment appelé par acte extrajudiciaire, sauf toutefois le cas de cession du bail à son

L'article 13 du bail du 30 novembre 1987 intitulé "renouvellement — indemnité d'éviction" stipule : "A l'expiration du présent bail, le bailleur s'engage dès à présent à le renouveler pour une durée de

[J] (le bailleur) a donné à bail à la société International Style Fashion (le preneur) un local à usage commercial situé dans un immeuble partiellement loué à M. [K]. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 octobre 2021), le 30 juin 2016, la société civile immobilière Luigi la Mare Basse (la bailleresse) a donné à bail à Mme [F] (la locataire) un immeuble à usage d'habitation

EXPOSE DU LITIGE : Le 09 avril 2024, les époux [G] ont signé un contrat de bail civil avec la SARL Sunrente Investissement France pour l'exploitation d'équipements photovoltaïques.

Fibre n'a jamais invoqué une telle cause exonératoire et, en tout état de cause, il résulte d'un courrier du 24 novembre 2020 qu'elle a lancé tardivement le processus de contractualisation avec les bailleurs

La résolution du contrat de bail étant intervenue le 2 février 2024, il convient de condamner la société Pankhurst S.F.G à payer au bailleur la somme de 26.628 euros arrêtée au 7 mai 2024 au titre des

l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que, lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué ; que dans ce cas, le bailleur