de la SNCF prononçant son classement dans la 2e catégorie des invalides et, comme l'a relevé l'arrêt attaqué, sur "le motif invoqué pour sa mise à la réforme", l'agent soutenant que sa maladie était "bien

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur

Merlo France et de la compagnie AGF devait être accueillie, étant précisé qu'il n'est pas établi qu'au moment où elle a pris livraison de l'engin auprès de la société Merlo France, la société Dachard, bien

Il soutient que : - la décision contestée est erronée en ce qu’elle énonce que son dossier de candidature était incomplet ; - il souhaite reprendre ses études pour mener à bien son projet professionnel

Il soutient que : - la décision contestée est erronée en ce qu’elle énonce que son dossier de candidature était incomplet ; - il souhaite reprendre ses études pour mener à bien son projet professionnel

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il ne peut exercer son activité professionnelle ; la décision attaquée fait obstacle à ce qu’il puisse mener à bien son projet professionnel

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

et d'aides sociales et se retrouvant sans domicile fixe ; en outre, il risque de ne pas pouvoir mener à bien sa formation professionnelle ne pouvant effectuer le stage prévu ; - la mesure est utile

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Exerçant une activité de céréalier et de trufficulteur, [Z] [P] souscrivait, pour la protection de ses biens

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle

courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou des biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels

Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels

motif que les diplômes de l'intéressée sont sans rapport avec la spécialité demandée ; que Mme Z... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme Z... fait valoir qu'elle a exercé une profession

Y... n'établissait pas que la SCI Ah Hong investissement avait la qualité de professionnel bien qu'elle ait relevé qu'elle avait pour activité la location de logement, ce dont il résultait qu'elle avait

Y... devaient correspondre à plusieurs repas pour plusieurs personnes ; qu'il reconnaît ainsi et le fait que l'acheteur était bien un professionnel et que le libellé des factures était inexact ;

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande