AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372475cd58014677415a98
7 avril 2005
7 avril 2005
de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la CCI et la Société mutuelle action assurance maladie des professions indépendantes (SMPIV) ; que la caisse régionale des artisans et commerçants de Bretagne
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cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00441
5 avril 2023
5 avril 2023
S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 AVRIL 2023 Pôle emploi Bretagne
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