AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
635a216dc549ea05a7cd2bea
26 octobre 2022
26 octobre 2022
collective puisqu'il avait pour tâches principales de gérer le volet commercial de la radio et d'animer certaines émissions et pour tâches accessoires de transmettre notamment les 'fiches navette' au cabinet
Source officiellePage 31 sur 1823
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300041
13 janvier 2010
13 janvier 2010
Y... par un acte authentique du 3 mai 2004 auquel était annexé un état parasitaire établi par la société Cabinet d'étude conseils diagnostics (CECD) certifiant l'absence de trace visible de termites ;
Source officielle