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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

635a216dc549ea05a7cd2bea

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

collective puisqu'il avait pour tâches principales de gérer le volet commercial de la radio et d'animer certaines émissions et pour tâches accessoires de transmettre notamment les 'fiches navette' au cabinet

Source officielle

Page 31 sur 1823

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300041

Cassation

13 janvier 2010

13 janvier 2010

Y... par un acte authentique du 3 mai 2004 auquel était annexé un état parasitaire établi par la société Cabinet d'étude conseils diagnostics (CECD) certifiant l'absence de trace visible de termites ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00545

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

plus de 285 000 euros de trésorerie ont été absorbés dont 179 070,67 euros de prélèvements personnels ; que Mme [Q], épouse [Y], a détourné des fonds clients pour un montant de 124 532 euros ; que le cabinet

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

60352eb151c1de592d74d83b

Appel

8 juin 2016

8 juin 2016

À compter du 1er juin 2011 Madame [X] a partagé son temps de travail (35 heures) entre son employeur et le cabinet Agojuris.

Source officielle
CA

12e chambre

635237bd8c924eadffcc4ab7

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

constat, ceux-ci apparaissent en l'état inexploitables, et ce tandis que la société Groupe Star communique quant à elle le détail des ventes de produits Elena Cordova, certifié le 31 mars 2021 par le cabinet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60348c143124ad7947d9c7fd

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Le Ccues rejette également les allégations de prétendues malversations qui lui sont opposées par le CE Sce comme étant non fondées, soulignant le fait que ses comptes sont établis par un cabinet d'expert

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01223_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

aux dispositions de l'article 27 de la délibération n°49 du 28 décembre 1989 dès 2018 au lieu de laisser le docteur A poursuivre son activité au titre de l'aide médicale jusqu'à la fermeture de son cabinet

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202921_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

La circonstance que la proposition de rectification n’ait pas été notifiée à son cabinet d’expert comptable chez qui elle avait élu domicile, est sans incidence sur la régularité de la notification, et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6033dc724399f18e02470465

Appel

20 mars 2017

20 mars 2017

[J] [P] au prix de : 14 600 euros, 50 parts de l'EURL GB au prix de : 730 000 euros, les parts ayant été évaluées par un expert-comptable au montant de 14 600 euros par part et soumises à un droit

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1906462_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

C a, le 12 février 2019, déposé un signalement de danger grave et imminent, tant la directrice générale des services que son chef de cabinet sont entrés en contact, à de nombreuses reprises, avec M.

Source officielle
CA

12e chambre

626b8190d1fb03057d9a52ff

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La cour, en revanche, déclarera recevable la demande relative à l'application du secret des affaires à la pièce n°19 intitulée 'Rapport économique du cabinet d'experts Incent Valuation du 6 octobre 2021

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01074

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

(le cabinet). 2.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62760cb2593736057d78aa62

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

gestion administrative du personnel de la clientèle du cabinet.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c33b

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

La mission de l'expert a par la suite été étendue aux époux X..., (vendeurs de la maison) et à la Société PORTBAIL IMMOBILIER qui est l'agence immobilière par l'intermédiaire de laquelle la vente a eu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00535

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

au profit de SFR et au profit de sociétés concurrentes, de la liberté contractuelle de la société Celecom pour la revente des matériels et des accessoires de téléphonie et de l'activité réellement exercée

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00845_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

A, exerce une activité d'audit et de commissariat aux comptes. Elle est, en outre, la société-mère de la SARL Aequatio, qui exerce une activité de cabinet d'expert-comptable.

Source officielle
CA

Chambre sociale

626a2f6871469e057d789adc

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Cependant, [V] [H] affirme n'avoir reçu ces documents qu'en octobre 2017 et produit la copie d'une enveloppe en provenance d'un cabinet d'expert comptable avec le cachet de la poste du 13 octobre 2017.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

633fc29fe633183e2ee176ff

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

EXPRO, JCP d'AIX EN PROVENCE en date du 10 Juin 2021 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 14/00856. APPELANTE S.C.I.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63b67797a853827c9026d251

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

collaboratrice, avec une durée hebdomadaire du travail de 39 heures, par la société SO.SA.ME, celle-ci employant habituellement moins de 11 salariés et appliquant la convention collective nationale des cabinets

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01177

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

de salaire de l'ordre de 1 925 euros pour 2013 et de 1899 euros pour 2014 soit 160,41 euros et 158,25 euros par mois ; que cependant, le coefficient 330 suppose, selon la convention collective des cabinets

Source officielle