Sur le moyen unique : Vu les articles L. 111-1 et L. 161-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'après sa libération du service national, le 30 septembre 1992, M.

X... a été successivement affilié, en qualité de salarié, au régime spécial d'assurances sociales de la Caisse nationale militaire puis au régime général de sécurité sociale ; que la caisse primaire d'assurance

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE BEUX, QUI AVAIT SERVI DANS LA MARINE NATIONALE JUSQU'AU 27 NOVEMBRE 1941 EST TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE LIQUIDEE SUR UN NOMBRE D'ANNUITES

B A est affilié au régime général de la sécurité sociale depuis 1977.

sociale au titre de ses services militaires.

sociale au titre de ses services militaires.

X..., demeurant au Maroc, a saisi la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une demande de validation de périodes militaires accomplies entre le 1er septembre 1951 et le 11

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 434-31 du code de la sécurité intérieure : " Le militaire de la gendarmerie obéit aux règles militaires et adhère aux valeurs inhérentes à son statut

Pour la Caisse, il «ne s'agit donc pas d'appliquer les 'législations et règlementations de sécurité sociale''».

(Moselle), en cassation d'une décision rendue le 23 avril 1991 par la Commission nationale technique, au profit : 1 ) de la caisse nationale d'allocation vieillesse de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie

Vu : - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative

au régime général de la sécurité sociale ; Considérant, en premier lieu que, si M.

X... a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir la demande de M.

Par un courrier du 6 mars 2022, pris au visa de l'instruction n° 101000/ARM/SGA/DRH-MD relative aux droits financiers du personnel militaire et de ses ayants cause, le directeur de l'établissement national

AFFAIRE SÉCURITÉ SOCIALE RAPPORTEUR R.G : 10/01740 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ [P] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT- ETIENNE

AFFAIRE SÉCURITÉ SOCIALE RAPPORTEUR R.G : 10/01742 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ [N] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT- ETIENNE

sociale : Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 septembre 2022 par laquelle le directeur de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriale (CNRACL) lui a refusé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.