et que son champ s’étend à l’ensemble du département ; - la condition particulière d’urgence est remplie, dès lors que : - l’arrêté applicable pour la seule nuit du 31 octobre 2025, est imprécis en

Code des Douanes qui incrimine " toute fausse déclaration ayant pour but ou pour effet d'éluder l'application des mesures de prohibition ", ne vise aucun acte matériel déterminé et renvoie de manière imprécise

B... étaient imprécises et en contradiction avec les attestations de Mme X..., l'arrêt a statué par motifs dubitatifs, contradictoires, hypothétiques et par défaut de motif; qu'il a violé les dispositions

précis ; qu'en retenant Georges X... dans les liens de la prévention du délit d'entrave sur la base d'un mandat d'agir en justice délivré par le comité d'entreprise en des termes visant de façon imprécise

valoir entre autre que les faits dénoncés consistent en des délits commis avant et pendant la procédure de liquidation judiciaire; que par mémoire du 8 janvier 1996, il indique qu'il n'a connu le caractère

qu'en déduisant de sa prise de fonction dans la société Coty ambulances que son contrat de travail avec la société Gainville et Bénard avait été résilié d'un commun accord, la cour d'appel n'a pas caractérisé

Ils concluent que l'infraction reprochée à la prévenue est suffisamment caractérisée sur le fondement des articles R. 3135-2 et L. 3132-29 du code du travail. 15.

Le manquement est donc caractérisé et les moyens développés par la société Belvédère et Monsieur X... à ce sujet sont rejetés » ; Alors, d'une part, que le caractère inexact, imprécis ou trompeur d'une

accepté de le conduire en voiture à Lorient en échange d'une prime dont A...devait déterminer le montant ; qu'il a toutefois soutenu que Philippe Z... ignorait que les produits transportés étaient imprégnés

faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se déterminant aux termes de motifs généraux et imprécis

pour seule mention sur le lieu de l'infraction : « nationale N57/Boubs 25 », tout en rejetant le moyen de nullité du procès-verbal servant de base aux poursuites pris de l'indication d'une mention imprécise

C..., éviter le choc ; qu'il lui appartenait, en raison de cet obstacle imprévu sur la chaussée qu'il avait pu repérer 150 mètres à l'avance, de le doubler pour éviter la collision, même s'il existait

. ; qu'en relevant d'office le moyen pris de ce que l'attestation de ce dernier était imprécise si bien qu'elle entachait sa fiabilité, sans nullement inviter les parties à faire valoir leurs observations

que le refus de travail des salariés s'était exprimé malgré l'ordre reçu du chef de chantier A..., seul délégataire de l'autorité de l'employeur ; qu'en se contentant de références sommaires et imprécises

imprécis et qu'il n'est pas exécutoire dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'un affichage ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet ; - l'arrêté méconnaît les articles UC 3,

Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de

expressément ses conclusions de première instance, qui comportaient une relation précise des faits ; que s'il avait signé un protocole avec Kazihuro B..., cette démarche avait été conduite par le caractère

indéterminé du taux d'imprégnation alcoolique de l'intéressé - en toute hypothèse, constater que le contrat exclut toute garantie des 'dommages aux véhicules' et 'préjudice corporel' en cas de conduite

Enfin, si le requérant expose que la notice serait imprécise, dès lors que les modalités de calcul de l’emprise au sol du projet ne sont pas explicitées, le dossier comprend un plan de masse et des plans

L 411-1) ; QUE LE TRACT LITIGIEUX TENDAIT EXCLUSIVEMENT A DETERMINER UNE ORIENTATION POLITIQUE ET CONSTITUAIT UN ACTE DE PROPAGANDE ELECTORALE, ALORS QUE LES TERMES VOLONTAIREMENT GENERAUX ET IMPRECIS