Le salarié est investi de divers mandats de représentation du personnel depuis août 2012, dont celui de membre d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et est notamment représentant

de l'ARAUC ; qu'il est constant que Y..., Z... et les autres membres du comité d'établissement n'ont pas utilisé les fonds retirés du compte d'épargne au Crédit Mutuel à des fins personnelles, ce que

administratif (voir Tribunal des conflits, arrêt nº 4099 du 13 novembre 2017) ; qu'exerçant des missions de service public à caractère administratif, et non des missions à caractère industriel et commercial

du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Bertrand X... coupable d'homicide involontaire sur la personne

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [J] du chef de harcèlement à l'égard de quatre personnes, a déclaré recevables les constitutions de parties civiles de huit personnes physiques

pour autant mettre directement et personnellement en cause le magistrat qui l'avait rendue ; " alors, en outre que le fait de présenter M.

l'existence d'un coemploi ; qu'en se bornant à énoncer que les sociétés avaient la même activité, que du personnel et du matériel avaient été mis à disposition de la société [Personne physico-morale 1

L'article L.815-12 du même code précise que le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est supprimé aux personnes qui établissent leur résidence en dehors du territoire métropolitain

et que la salle de pause déjeuner du personnel était inadaptée ; qu'il n'en résultait aucun élément objectif susceptible de caractériser un risque avéré, actuel et identifié d'atteinte à la santé ou à

; qu'elle énonce que la circonstance que ces sommes aient été appréhendées dans la comptabilité de l'association n'ôte pas aux agissements du prévenu leur caractère délictueux ; Attendu qu'en cet

De même, l’Office public GRAND DIJON HABITAT a contesté la mesure de rétablissement personnel, soulevant l’absence de bonne foi du débiteur comme le caractère non irrémédiablement compromis de sa situation

, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M.

la volonté délibérée de la salariée qui imputait ces omissions à son état de fatigue, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé la faute, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1133

de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable de corruption passive ; " aux motifs " que le délit de corruption passive est consommée dès que la personne

pour des périodes pendant lesquelles il n'effectue pas de service de façon continue ni ne travaille selon un horaire décalé mais exerce librement ses fonctions de représentants du personnel ; 2 / que

dont le siège est [Adresse 32], prise en la personne de M.

non enseignant de cet établissement de respecter son caractère propre, 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux

âgées avec pour fonctions de veiller à la bonne marche de l'entreprise en assurant la pleine efficacité du personnel, le bien-être moral et matériel de nos pensionnaires, le remplissage de notre maison