N° Q 18-81.459 F-D N° 2712 CK 27 NOVEMBRE 2018 CASSATION SANS RENVOI M.

N° R 18-84.312 F-D N° 90 CK 5 MARS 2019 CASSATION SANS RENVOI M.

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 7 février 1992 qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée

la cour d'appel ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la compagnie Gan assurances et de Mme Z..., qui est préalable : Attendu que la compagnie Gan assurances et Mme Z... demandent la cassation

stipulation contraire, de prendre en charge le décès d'un adhérent survenu après la résiliation de son contrat de groupe, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu à cassation

commissions que sur les ventes réalisées en Amérique du nord, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu à cassation

travail à durée déterminée successifs, le salarié conserve l'ancienneté acquise au terme de chacun de ces contrats, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu à cassation

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2019 Cassation sans renvoi M.

au salarié une indemnité au titre de la nullité du licenciement et une indemnité au titre de la violation de la procédure de licenciement, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu à cassation

au salarié le bénéfice de la majoration familiale au titre de son enfant né postérieurement au 1er juillet 1999, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu à cassation

par la CPAM de la Gironde dans le délai de deux ans et que, dès lors, la demande de Mme Jacqueline X... était recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu à cassation

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X...

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X...

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le commissaire du Gouvernement près le tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, contre le jugement en date du 5 février 1992 du tribunal

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X...

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Bastia, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 27 mai 1994, qui,

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X...

Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 535 F-D du 2 octobre 2024, pourvoi n° F 23-11.022, en ce que au point 8, il est indiqué que la cassation sans renvoi a été suggérée par