ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2022 1°/ Mme [D] [S], épouse [K], 2°/ M.

de la cour de céans du 17 octobre 2006 devenu définitif, mais que par ordonnance du juge des référés de Grasse du 31 octobre 2006, confirmée par arrêt du 26 juin 2007 devenu définitif, la société JESTA

de litispendance, outre que dans tous les cas, cette demande en nullité de l'acte de signification du certificat du greffe est nouvelle en cause d'appel et est donc irrecevable.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 juin 2011), que sur des poursuites à fin de saisie immobilière

d'adjudication du 7 avril 2021.

Sur ces ventes, la Caisse a perçu à ce jour la somme de 174. 517, 04 euros sur le prix d'adjudication des immeubles de la SCI, et une somme de 16. 589, 41 euros sur le prix d'adjudication de l'immeuble

_____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Roseaux, société civile immobilière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 37 et 44 du décret du 2 avril 1960 ; Attendu, selon

Par arrêt du 22 novembre 2001, la Cour de Cassation a cassé cet arrêt au motif que le créancier, poursuivant sur saisie-immobilière la vente des biens de son débiteur, ne peut être assimilé à un vendeur

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 366 F-D Pourvoi n° J 17-12.059 R É P U B L I Q U E F

Par arrêt de défaut du 31 janvier 2013, cette Cour a : - débouté M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Un jugement d'adjudication est intervenu le même jour, à la diligence de la Caisse d'Epargne, créancier inscrit. * Mme X... a fait appel (du premier jugement précité).

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 février 2014), qu'un tribunal

Attendu que la cause d'irrecevabilité résultant du défaut de publication de l'assignation en nullité de l'adjudication peut être couverte tant que les débats n'ont pas été clos ; Attendu que Monsieur

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Kernéo, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Rejet Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 486

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté l'absence d'autorité de chose jugée concernant les jugements du tribunal de grande instance de Marmande en date

Mme [Z] s'est pourvue en cassation et, par arrêt du 4 décembre 2013, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel sur l'irrecevabilité de la demande de rapport, et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel