- S'il survenait un cas de force majeure ou une cause légitime de suspension du délai de livraison, l'époque prévue pour l'achèvement serait différée d'un temps égal à celui pendant lequel l'événement

Elle explique que l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 (article 1er) ne s'applique qu'aux délais qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, de sorte

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2019 Cassation partielle M.

concubins est le jour de sa naissance, soit pour une obligation à exécution successive comme un emprunt, dès le paiement de chaque échéance, de plus, l'article 2236 du code civil ne prévoit aucune cause

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Il était prévu le recours à l'arbitrage en cas de survenance d'un litige concernant tout ou partie de l'Accord transactionnel. M.

Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

est un délai de forclusion qui ne saurait être interrompu par une cause quelconque, or aucun texte n'indique expressément que ce soit le cas, et par ailleurs, même s'il s'agissait d'un délai de forclusion

et qu’en cas de désaccord lui donner acte qu’il sollicitera du Tribunal qu’il ordonne, dans les conditions qu’il déterminera, la vente par adjudication du bien indivis.

de remettre en cause la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel de 1997.

dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes

dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

parties, composer les lots à répartir et dresser l'état liquidatif ; - le notaire liquidateur dispose d'un délai d'un an suivant sa désignation pour dresser son acte liquidatif, sauf existence d'une cause

De convention expresse entre les parties, sera notamment considéré comme cause de suspension des délais : 2) cause légitime de suspension de délai Pour l'application de cette disposition, seraient considérés

de survenance d'un cas de force majeure ou de causes légitimes de suspension, notamment les intempéries et la résiliation d'un marché de travaux dû à la faute de l'entreprise ; qu'il est précisé que,

S’il survenait un cas de force majeure ou une cause légitime de suspension du délai de livraison, l’époque prévue pour l’achèvement des travaux serait différée d’un temps égal à celui du double pendant

l'expert de son rapport au juge, ne sont quant à elles applicables qu'aux expertises ordonnées à compter du 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 qui a institué cette nouvelle cause