tandis que cette société finançait les SCI qu'il dirigeait ; qu'il a personnellement cautionné les engagements financiers extérieurs ; "alors que, dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse

l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, que celui-ci est donc recevable'; ' Monsieur [T] [H] expose qu'il était gérant d'une société qui avait obtenu un prêt de la Bred et qu'il s'était porté caution

Le contrat de cautionnement, conclu le 22 mai 2007, subordonnait l'engagement de la caution à un apport personnel de l'emprunteur à hauteur de 98 000 euros, qui s'est finalement élevé à 42 000 euros.

et que ces dernières, qui ne contestaient pas leur engagement en cette qualité, se bornaient à réclamer le cantonnement du gage du créancier ; qu'en conséquence, en jugeant que les héritières de la caution

Ce texte est applicable à une caution personne physique, qu'elle soit ou non commerçante ou dirigeante de société.

[W] les sommes principales suivantes : - 47 003.80 euros correspondant à une partie de la dette locative de la SAS Carlean, dont il est gérant et dont il s'être porté caution à titre personnel, suivant

L’article 2308 du Code Civil offre ainsi à la caution un recours personnel portant tant sur le principal que sur les intérêts et les frais, étant précisé : - que le principal vise la somme que la caution

La caution fait grief aux arrêts de déclarer son action contre Mme [S] irrecevable, alors « que lorsque la caution exerce son recours personnel après paiement, le débiteur ne peut pas lui opposer les exceptions

Aux termes de cette offre, la SA Parnasse Garanties s’est portée caution personnelle et solidaire du prêt.

L’article 2305 (ancien) du Code Civil offre ainsi à la caution un recours personnel portant tant sur le principal que sur les intérêts et les frais, étant précisé : - que le principal vise la somme que

La présence d'une garantie accordée par la CEGC ne remet pas en cause la validité de l'acte de caution signé personnellement par M. [C].

L'article 2305 ancien du code civil offre ainsi à la caution un recours personnel portant tant sur le principal que sur les intérêts et les frais, étant précisé : - que le principal vise la somme que

L'article 2305 ancien du code civil offre ainsi à la caution un recours personnel portant tant sur le principal que sur les intérêts et les frais, étant précisé : - que le principal vise la somme que

au créancier principal ; que pour déclarer fondé le recours personnel exercé par la caution professionnelle, caution de l'emprunteur, à l'encontre de M.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS-LEXIENS

SE PORTANT PERSONNELLEMENT CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE X... ; QU'AGISSANT COMME MANDATAIRE DE LA SOCIETE "FONCIA CREDIT" ET EN SON NOM PERSONNEL, LA SOCIETE X...

de la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la caution). 2.

Il en résulte que la CEGC est bien fondée à exercer, en sa qualité de caution, son recours personnel à l'égard de la Sci [Adresse 2].