AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre
66104649c9ea95b316fe40c9
5 avril 2024
5 avril 2024
Il est admis que le bailleur d’un local situé dans un centre commercial, dont il est propriétaire, est tenu d’entretenir les parties communes du centre, accessoires nécessaires à l’usage de la chose louée
Source officiellePage 31 sur 446
comm
Attendu que pour déclarer régulière la procédure suiviec/Mme Y
61372145cd580146773f263e
19 juin 1990
19 juin 1990
Z... des Services Fiscaux de Paris, Centre domicilié en cette qualité ... (1er), Service Législation et Contentieux Division IFI, 3°) M.
Source officielle