que le salarié qui n'est pas payé pendant l'exécution de son préavis peut cesser toute activité et prétendre à l'indemnité compensatrice pour le préavis restant à courir; qu'en retenant que la société

d'activité", la société Air France lui notifiait qu'en application des dispositions réglementaires en vigueur, il était appelé à cesser son activité au sein de la compagnie" et que "cette cessation de

; Sur le troisième moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir rejeté leurs demandes en paiement de l'indemnité de reprise de bordereau prévue au contrat de travail, alors, selon

Il n'articule aucun fait de nature à venir au soutien de ses prétentions, ne prétendant notamment pas avoir organisé des travaux ni fait preuve d'initiative particulière.

à la relation de travail le 10 novembre 1993 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat de travaiI en un contrat à durée indéterminée, ainsi que

Ce faisant, les premiers juges ont méconnu les dispositions de l'article L. 3171-4 du Code du travail en vertu duquel la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

du contrat de travail.

C'est à la partie qui invoque l'existence d'une relation contractuelle d'apporter la preuve du contrat de travail.

Selon le II de l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2008 relatif à la désignation des personnels devant demeurer en fonction en cas de cessation concertée du travail dans les services de la navigation

la somme de 65 000 ¿ » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « qu'il ressort d'abord du dossier que la S.A Afone n'a pas cessé son activité auprès des banques au premier trimestre 2008, contrairement à ce que

[T] n'a pas effectué son préavis et doit donc le rembourser.

[D], chef de projet informatique qui a pris sa retraite fin 2008. Il invoque le fait qu'il a été rémunéré sur la base d'un temps de travail, le temps passé en nombre de jours.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN

est celle d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux

Mme Y... n'est pas fondée à demander à ce que son certificat travail soit modifié en y faisant figurer la date du 13 octobre 2007 comme date de fin du contrat de travail, dans la mesure où, même si une

W... ait eu un comportement excessif ; / attendu qu'un premier arrêt de travail de Mme E... a eu pour origine, en septembre 2010, une infection rénale que rien ne permet de rattacher à ses conditions de

à l'article 34 ; du motif prévu par l'article 45 relatif au secrétaire général ; - du fait que l'agent cesse de remplir une des conditions spécifiées à l'article 7 notamment au regard de son aptitude

- Sur le licenciement : Le salarié prétend que constitue une modification de son contrat de travail, non le changement de lieu de travail, mais la cessation de l'avantage constitué par la mise à disposition

définitive de l'activité de l'association, motif autonome prévu par le 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail.

C'est donc à tort que les premiers juges ont considéré que, suite à la rupture du contrat, le mandant était seulement tenu au paiement d'un préavis de deux mois.