L..., la cession des droits d'auteur sur le téléfilm « K... en Afrique » n'a jamais existé ; que la cour d'appel a relevé que l'obligation de cession des droits d'auteur était soumise au paiement complet

d'un montant de 5'242'489 €uros déduction faite du solde impayé du prix de cession de 3'456'000 €.

X...emportait « obligatoirement cession au profit de l'agence (¿) des droits de propriété intellectuelle afférents aux photographies réalisées » ; que la cession de ces droits n'était donc pas dépendante

du véhicule Mercédès ordonnée dans le cadre du plan de cession des actifs de la société Mat Sup, a condamné la Selas [T]-[G] à payer la somme de 104.110,75 € à la société Bergerat Monnoyeur Location,

. (…) L640-1 : La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et

Ils ajoutent que la société Païva ne peut se prévaloir de la lettre accord cadre du 24 décembre 2018 qui est nulle en ce qu’elle prévoit une cession globale d’œuvres futures et qu’elle est dépourvue de

Qu'il suffit de rappeler que les scénaristes et auteurs-réalisateurs de films cinématographiques [H] [F] et [S] [X] ont, suivant contrats rédigés dans les mêmes termes sous le titre 'contrat de cession

avril 2007, que la poursuite du contrat de crédit-bail n'était pas possible en l'absence de poursuite d'activité de la société Energy Plast ; qu'au mois de mars 2008, le liquidateur a reçu une offre globale

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.

Sur la cession de créances de la BANQUE DE TAHITI : Les appelantes demandent de : constater que la cession de créances est intervenue pour un prix global, sans que les parties ne soient en mesure

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens".

La société Entrepuentes SL et la société Kaufman & Broad Pyrénées Atlantiques ont poursuivi leurs négociations donnant lieu à un protocole d'accord de principe sur une cession globale en date du 03 septembre

que l'article L. 640-1 du Code de commerce prévoit : « la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession

lui est consenti en vue de maintenir l'exploitation de la marque B C dans les magasins d'optique cédés, au moins de manière transitoire pour une durée de trois années, et qui avait donc intérêt à une cession

chargée de son recouvrement ; qu'au cours de l'instance engagée par la banque à leur encontre, M. et Mme X...ont demandé à exercer le retrait litigieux ; que l'arrêt rejetant leur demande au motif que la cession

J..., au profit de deux autres cédants, les sociétés civiles, à l'occasion d'une cession globale des titres traitée par le protocole de cession du 27 juillet 2001 ; qu'en conséquence il n'y a pas identité

Y..., ès qualités, la somme globale de 3 000 euros et à la société Bureau veritas certification France (BVQI) la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale

Suivant ordonnance du 2 mars 2010, le magistrat de la mise en état, saisi dans le cadre d'un incident, a débouté les appelants de leur incident tendant à la communication du contrat de cession globale