la société Sovakle et de fixer à 1 120 francs le loyer du bail renouvelé pour six ans à compter du 1er décembre 1989, alors, selon le moyen, "que l'article 1er de la loi du 23 décembre 1986 exclut du champ

. ; QUE DES LORS, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LEUR VENTE N'ENTRAIENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 40 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT EN OUTRE QUE LESDITES PLUS-VALUES

loi du 31 décembre 1964 et ne résulte plus que d'une simple déclaration et du paiement d'une taxe, enfin que la déclaration de renouvellement de la marque ne faisant naître aucun droit entre dans le champ

d'application de l'article 802 ; "2 ) alors, d'autre part, qu'en l'absence d'ordonnance spécialement motivée, le juge d'instruction ne peut autoriser les experts désignés à s'adjoindre le concours

Considérant, enfin, que la société requérante ne saurait utilement reprocher à la cour d'avoir omis de répondre, dans les motifs de son arrêt relatifs au champ d'application de la taxe sur les salaires

d'application de la police ; qu'après le dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire, et tandis qu'une demande en résolution de la vente avait été formée par M.

d'application de la loi du 2 janvier 1970 dite loi « Hoguet » les mandats relatifs à l'achat ou à la vente de parts sociales non négociables pouvant conduire à l'acquisition d'un immeuble ou d'un fonds

d'application des conditions générales les litiges qui découleraient de la rupture des relations contractuelles ou les litiges de nature délictuelle entre les parties, mais seulement d'écarter de ce champ

d'application de la loi de 1992, a ressenti à plusieurs reprises courant 1994 le besoin de se prévaloir abusivement d'un numéro de licence sans avoir à effectuer les formalités requises et, notamment,

DU DECRET NE LEUR CONFERAIT PAS ET N'AURAIT D'AILLEURS PAS PU LEGALEMENT LEUR CONFERER COMPETENCE POUR MODIFIER LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE, DES LORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4, 3EME ALINEA, DE

litiges individuels opposant le personnel à la société Aéroports de Paris, c'est donc à la condition que ne se pose aucune question relative à la détermination de son champ d'application, indissociable

invoquée ; qu'en la déboutant néanmoins de sa demande en remboursement de taxes payées sur le fondement d'arrêtés annulés, la cour d'appel a violé le principe de légalité, ensemble, par fausse application

d'application professionnel, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1er de cette convention et l'article L. 132-5 du Code du travail ; alors que, d'autre part, ni l'attribution à Delta Diffusion

un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ

d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers ; qu'en se fondant, pour juger que M.

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, du 21 décembre 1994, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour démolition sans autorisation d'un immeuble situé dans le champ

de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes constitue un texte d'application du règlement CEE 822/87 et de ceux qui lui ont succédé et fait rentrer les dispositions du règlement 2087/97 du

du code civil, pour les dommages corporels ou matériels dont il pourrait être victime du fait d'une transfusion de sang fourni par le centre, comme il est dit dans les conditions générales ; que le champ