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31 217 résultats pour « champ d'application (exclusion) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406592_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le permis contesté relève ainsi du champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 311-6 du code de justice administrative, qui prévoit que le tribunal administratif statue dans un délai

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00314

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

à toute situation entrant dans son champ d'application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat d'après le présent règlement » ; que l'article L. 442-6, l, 2° et l'article L. 442-6,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00548

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

absorbée avant l'opération ; que la première hypothèse est celle dans laquelle l'opération, conclue postérieurement au 25 novembre 2020, concerne des sociétés anonymes et entre, à ce titre, dans le champ

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300623

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

de garantie; que les clauses d'exclusion de la convention spéciale n° 5 sont au nombre de 23 et aboutissent dans une application extensive à vider le contrat de tout aléa, alors que l'article 2A-3 du

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2404286_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu’un bien entrant dans le champ d’application du 1° et 2° de l’article 1381 ne peut bénéficier de l’exonération prévue au 11° de l’article 1382 du même

Source officielle
CC

cr

613725c2cd5801467742051f

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

d'application et envisage au contraire un contrôle systématique des produits par un laboratoire habilité, même si ceux-ci sont destinés à l'exportation et soumis à un contrôle approprié ; qu'en l'état

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

6975d634cdc6046d47a43a6a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

BOXES N-D CHAMPS se prévale de l’acquisition de la clause résolutoire pour obtenir son expulsion, ainsi que sa condamnation à lui verser les sommes provisionnelles susmentionnées.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007689885

Admin. suprême

20 juin 1984

20 juin 1984

44-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION -Exclusion - Installations nucléaires de base.

Résumé IA — à vérifier
CA

1re chambre civile

691ef3cb0faf9858cdfb1b9d

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

En application de l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cc1fcdc6046d47894fa2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle expose qu'il n'est pas précisé quel serait le juge de la mise en état compétent entre [Localité 1] et [Localité 3] ; que la mesure d'expulsion ne figure pas dans le champ des compétences énumérées

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2505163_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

exclusifs de M.

Source officielle
CC

civ3

60794bdc9ba5988459c441e7

Cassation

8 janvier 1980

8 janvier 1980

SOCIETE FRANCAISE D'ACOUSTIQUE ACOUVOX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 AVRIL 1978) D'AVOIR FIXE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE D'UN LOCAL QUE LUI AVAIT DONNE EN LOCATION DAME DE VRIES, EN FAISANT APPLICATION

Source officielle
CC

soc

613722cbcd58014677401942

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

les trois premières branches du premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser des provisions aux époux X... alors, selon le moyen, d'une part, que l'application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406731_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le permis contesté relève ainsi du champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 311-6 du code de justice administrative, qui prévoit que le tribunal administratif statue dans un délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406738_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le permis contesté relève ainsi du champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 311-6 du code de justice administrative, qui prévoit que le tribunal administratif statue dans un délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406740_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le permis contesté relève ainsi du champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 311-6 du code de justice administrative, qui prévoit que le tribunal administratif statue dans un délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406741_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Le permis contesté relève ainsi du champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 311-6 du code de justice administrative, qui prévoit que le tribunal administratif statue dans un délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406742_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le permis contesté relève ainsi du champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 311-6 du code de justice administrative, qui prévoit que le tribunal administratif statue dans un délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406744_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le permis contesté relève ainsi du champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 311-6 du code de justice administrative, qui prévoit que le tribunal administratif statue dans un délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406749_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le permis contesté relève ainsi du champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 311-6 du code de justice administrative, qui prévoit que le tribunal administratif statue dans un délai

Source officielle