, en application de l'article R. 241-21 du code du travail, la compétence géographique et professionnelle d'un service médical du travail interentreprises constitué en application de l'article R. 241-12

d'employés de commerce, que cet usage s'étendait au commerce sans distinction ni limitation; qu'il est inopérant de retenir que le procès-verbal d'accord du 12 juin 1919 exclut de son champ d'application

notamment au paiement d'un complément d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés sur ce complément ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir, pour accueillir ces demandes, fait application

Y... excluait de la garantie les dommages résultant d'actes professionnels légalement prohibés ; qu'en décidant néanmoins que les actes médicaux prescrits par M.

d'application d'une obligation pénalement sanctionnée un cas de figure antérieurement compris dans le champ d'application de ladite obligation s'applique, en ce qui concerne les conséquences pénales attachées

L'article 1er de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 relatif à son 'champ d'application territorial et professionnel' prévoit que

de "l'accord professionnel national branche de la télédiffusion, salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage" en date du 22 décembre 2006 ; que selon l'article 1.1, relatif au champ d'application

" pour les autres, les salariés entrant dans le champ d'application du premier ne pouvant accéder au second ; que M.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle

et l'accord sur lequel il était fondé et donc de définir cette profession en l'occurrence la boulangerie artisanale, ce qu'ils n'ont pas fait ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel a défini la

et l'accord sur lequel il était fondé et donc de définir cette profession en l'occurence la boulangerie artisanale, ce qu'ils n'ont pas fait ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel a défini la

d'application de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1989 les opérations de crédit passées en la forme authentique, ce en quoi la cour aurait violé ledit texte, et alors, d'autre part, qu'en statuant

C... et que ce prêt était exclu du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier et à la prescription, la cour d'appel a violé des dispositions précitées

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

cadres" stipule : "le présent avenant fixe les dispositions particulières applicables aux cadres commerciaux, administratifs ou de formation technique des deux sexes des entreprises comprises dans le champ

susceptible de produire quelque effet après que l'employeur ait mis fin à la pratique à laquelle la loi attache ces conséquences juridiques, qu'en estimant que l'application de la "loi Godard" pouvait

Zedda, Mmes Brun, Vernimmen, Rat, conseillers référendaires, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du

; que sont exclus du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier les prêts qui sont destinés à financer une activité professionnelle ; que cependant