jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties

alors, d'autre part, que le fait que le poids des sachets de salade produits par les machines livrées soit excédentaire par rapport à celui prévu, caractérise lui aussi un défaut de conformité de la chose

force de chose jugée, la juridiction de sécurité sociale a « dit et jugé que M.

jugée attachée à l'arrêt dont s'agit ; "alors que, d'une part, l'autorité relative de chose jugée ne saurait être opposée à celui qui n'était pas partie à la décision rendue ; que Pierre X... ayant

du Code rural pour qu'une association agréée puisse exercer gratuitement le droit de pêche doit être exprès ; qu'en retenant, pour déclarer recevable l'action de l'AAPPMA, qu'elle justifiait avoir assumé

louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; que doit être assimilée à la destruction en totalité de la chose louée l'impossibilité absolue et définitive d'en user

francs alors, selon le pourvoi, d'une part, que le jugement du 23janvier 1984 du tribunal de commerce de Paris rendu dans la présente affaire, confirmé par un arrêt du 9 octobre 1984 passé en force de chose

pas l'une de celles qu'énumèrent les points a) à c), ce choix est valide, au titre du point d), lorsqu'elle est celle du juge qui a été ultérieurement saisi de la demande en divorce. 7.

[D], assuré auprès de la Mutuelle de Poitiers assurances puis de la MACIF, a, après un arrêté de catastrophe naturelle du 22 octobre 1998, déclaré un sinistre de fissuration des murs de sa maison à ses

(l'assurée) a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir le recours, le jugement énonce que le choix d'un transport par un taxi non conventionné constitue un

X... avait été nommé syndic par l'assemblée générale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2 ) que l'autorité de chose jugée suppose l'identité de parties, d'objet et de fondement juridique

Et s'il devait y avoir quelque chose d'alarmant, vous pouvez être assuré que je me manifesterai", le conseil de la société Soletanche indiquant alors qu'il "n'y avait pas d'objection de Soletanche à ce

inexacte des convictions religieuses et opinions politique du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ; 3°/ que l'autorité de chose

Y... ne résultait pas de la violence du choc, mais du fait que M.

Marcel Y... conduite par son fils Patrick, assuré à la compagnie Winterthur ; que, par transaction, le tiers de la responsabilité a été laissé à la charge de la victime ; qu'à la suite d'une aggravation

consacré par la décision en force de chose jugée condamnant ce dernier à réparation ; qu'en jugeant que le délai de prescription commençait à courir du jour du refus de garantie invoqué par l'assureur

moyen, la police d'assurance ne garantissant, aux termes de l'article 3 du chapitre III, que les "dommages matériels", contractuellement définis comme étant "les détériorations ou destructions d'une chose

les éléments techniques permettant de déterminer « le nombre minimum et la liste des supports que la société Aviva vie devra rétablir afin que les principales caractéristiques des unités de compte choisies

pouvait entrer en ligne de compte dans une proportion de 15 % de son incapacité permanente partielle, la cour d'appel a, méconnaissant l'autorité de la chose décidée, violé les articles L.411-1 et L.443

d'un navire qui a disparu en mer peu après sa livraison, sans rechercher si le défaut de visite spéciale de sécurité ne caractérisait pas un manquement des vendeurs à leur obligation de délivrer une chose