droits conférés aux justiciables par le droit de l'Union interdisant de telles taxes ; que le principe de primauté du droit de l'Union s'oppose à ce qu'une règle de droit interne, telle l'autorité de la chose

Lorsqu’un jour férié ou chômé précèdera ou suivra la fin de semaine considérée, le droit de visite et d’hébergement sera de plein droit prolongé.

Y..., administrateur judiciaire, demeurant ..., 2 / de la société GL Mobilier, société anonyme, venant aux droits de la société Catillon Location, dont le siège est ..., 3 / de la société en nom

pénal ; "aux motifs que le recel reproché à Martine Y... suppose, pour être constitué, que soit caractérisé en la personne de son auteur la réception ou la détention ou encore le profit tiré d'une chose

autoriser la SCI [Adresse 3] à faire transporter dans tout garde-meubles de son choix, aux frais, risques et périls de M.

les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et conformément à l'article L. 433-1 du même code, à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers

gestion de portefeuille de participations, prestation de services et de conseils, exercice de tous mandats de direction au sein de toutes sociétés, placement de fonds disponibles et gestion de valeur mobilière

' La Matmut expose avoir réglé, soit directement entre les mains des entreprises, soit aux assurés, la somme totale de 65'218,14 euros correspondant à l'estimation des dommages mobiliers et immobiliers

des locaux donnés à bail, dès la signification de l'ordonnance, au besoin par l'assistance de la force publique et d'un serrurier, ORDONNER le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers

procédé en la forme accoutumée, avec l'intervention et l'assistance d'un commissaire de justice, d'un serrurier et de la force publique si besoin est ; - ORDONNER le transport et la séquestration du mobilier

compter de l'ordonnance à intervenir, avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier, - autoriser la société Domaine équestre de [Localité 2] [Localité 3] à faire transporter les mobiliers

représentant des forces de l'ordre si besoin est, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ; Ordonner la séquestration des objets mobiliers

L'acheteur qui agit contre son vendeur en raison des vices cachés de la chose vendue dispose à son choix de l'action rédhibitoire ou estimatoire.

un courrier destiné au juge d'instruction (D 953) ; qu'il avait prétendu agir sur les conseils de son avocat ; que par ailleurs, les renseignements concernant les acquisitions et cessions de biens mobiliers

jouissance -sur l'absence de garantie décennale tirée de l'absence de réception de l'ouvrage : -il est établi que la Sas [Y] [Z] a abandonné le chantier en septembre 2018 ; les appelants ont fait le choix

En particulier, est-ce que les requérants avaient un choix de ne pas être transférés vers une force de police militaire, eu égard au mécanisme prévu à l’article 12 du décret législatif n o 177/2016 et

font grief à l'arrêt de dire qu'en vertu de l'autorité de la chose jugée de la transaction du 29 mai 1947, M. Y...

garnissant les lieux dans un garde meubles que Mme [V] [E] désignera ou tel autre lieu au choix de la SAS [B], et ce en garantie de toutes sommes qui pourront être dues, aux frais, risques et périls de