en sous-catégorie II-B ou II-C par une décision de justice exécutoire; qu'en l'espèce, les locaux n'ayant été classés en sous-catégorie II-B que par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 octobre

rémunération d'un emploi de la catégorie des IAC d'un montant au moins égal au salaire antérieur de la catégorie ETAM ; qu'il appartenait, dès lors, à la cour d'appel, si elle estimait que le classement

« 1°/ que les propriétaires d'une parcelle boisée contiguë, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux, ne peuvent bénéficier d'un droit de préférence qu'en cas de vente d'une propriété classée

industriels ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la décision attaquée avait pour objet le maintien en activité d'une décharge ayant reçu des déchets industriels provenant d'installations classées

de celle de classement.

Le 26 octobre 2016, ils ont saisi la juridiction prud'homale afin de se voir reconnaître le bénéfice d'un coefficient supérieur depuis leur embauche, en vertu de la garantie de classement minimal prévue

par l'avenant n° 4 du 12 janvier 1982 déclare nulle toute clause de ducroire incluse dans un contrat de travail ; que la clause litigieuse prévoyait expressément que le VRP devrait restituer les primes

la société Stor informatique à verser à la société SRPP la somme de 177 132,35 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assureur n'est pas tenu de couvrir un sinistre exclu de la garantie par une clause

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir considéré comme une clause abusive l'article 8 des « principales dispositions contractuelles du contrat d'assurance groupe n° 9883

Douchy, président de la société Consultant international pour l'amélioration de la qualité (société ClAQ) a déposé, le 22 août 1986, la marque Eureqa, pour désigner, dans les classes 35, 41 et 42, des

La salariée a été placée en arrêt de travail du 1er janvier 2006 au 27 août 2011 et fait l'objet d'un classement en invalidité, deuxième catégorie, le 14 février 2008. 3.

Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie a notifié à la société Burger grès d'Alsace un nouveau taux de cotisation d'accident du travail applicable au 1er mars 1996 et fondé sur le classement

à un niveau donné – un BTS ou un DUT pour les emplois classés V -, ce dont il se déduit que le diplôme est nécessaire pour occuper l'emploi, la cour d'appel a violé ledit accord d'entreprise du 13 mai

Y... de se prévaloir du harcèlement moral » quand il apparaissait que la plainte ayant fait l'objet d'un classement sans suite émanait, notamment, de M.

des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a requalifié le délit d'usage illicite de stupéfiants poursuivi le 6 février 2015 en conduite en ayant fait usage de substance ou plante classée

[J], engagé par la société Ferropem (la société), qui était classé dans la catégorie agent de maîtrise, coefficient 325 avenant 3 groupe 4 de la convention collective nationale des industries chimiques

A ; que, par lettre du 4 mars 1988, il a demandé que ses cotisations soient fixées sur le tarif le plus élevé, dit classe C ; que, le 4 août 1988, la Caisse a informé l'intéressé qu'elle acceptait ce

dont l'activité consiste exclusivement en la fabrication de charpentes en bois, à l'exclusion de toute activité de pose de charpentes ou de couvertures, ce à la différence des entreprises visées à la classe

[T] ne faisa[it] l'objet d'aucune poursuite pénale du fait du classement sans suite de la plainte déposée à son encontre », après avoir elle-même relevé que ce classement sans suite ne constituait qu'un

Elle a été classée sans suite par le procureur de la République. 3. M. [Y] a assigné M.