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10 367 résultats pour « clause contractuelle en prévoyant la possibilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301145

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen , ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu par motifs propres et adoptés que le bail, qui prévoyait

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6363688a37e31b7f74444acf

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Conformément aux dispositions contractuelles, les sociétés BPCE Vie et BPCE Prévoyance ont organisé une expertise de contrôle qu'elles ont confié au docteur [L] [H].

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0b9ac8d0ccf000877e46d

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

], de nationalité française, demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Virginie LEONARD de la SELARL LEONARD VIENNOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE, avocat postulant Représentée par Me Jean-Claude

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6690c7260d808eb34e4553c6

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par décision du 6 avril 2017 Mme [W] a obtenu le bénéfice d'un plan de surendettement prévoyant un moratoire de 53 mois puis la possibilité de rembourser le crédit en 79 mensualités de 374,45 € et une

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6307071e889c21f643e10

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’association ENI Gas & Power France réplique en précisant que l’article 5.5 de ses conditions générales est parfaitement clair et donc licite, s’agissant d’une clause de révision de prix classique rappelant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100978

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

praticiens l'autorisation d'exercer la spécialité sans l'accord préalable des praticiens bénéficiant dudit exercice privilégié (article 2) ; qu'à titre d'exception, l'article 10, b) du même contrat prévoyait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033897c7bbd863cae46e4c8

Appel

26 mai 2017

26 mai 2017

Sur l'article 11 du contrat de prêt prévoyant l'exigibilité anticipée, que cet article constitue bien une clause résolutoire, à savoir une disposition du contrat prévoyant à l'avance sa résiliation automatique

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d22aa59b3c8605deec2079

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Dans de telles circonstances, vous comprendrez aisément que toute poursuite de nos relations contractuelles est impossible...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101353

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

mandant à se considérer comme délié de ses engagements, pour en déduire que la défaillance de la condition suspensive ainsi provoquée équivalait, de la part du mandant, à un refus d'acquérir que la clause

Source officielle
CC

comm

61372221cd580146773fa793

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

potestative était nulle ; qu'en déclarant valable et en y donnant effet, la cour d'appel a violé l'article 1174 du Code civil ; alors, en outre, que sont nulles les clauses d'un contrat qui instaurent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327963_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Olivier Benin, demande au juge du référé contractuel en application des articles L. 551-13 et suivant du code de justice administrative : 1°), d'annuler le résultat de la consultation et la décision

Source officielle
CC

civ1

61372101cd580146773f0336

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Marie-Claude épouse XZ..., demeurant ensemble 26, square Debussy à Grand Couronne (Seine-Maritime), 21°/ de Monsieur M... Jean-Claude, 22°/ de Madame XH...

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04312_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

de paiement différé vise seulement à encadrer les marchés d’entreprise de travaux publics ; - la clause prévoyant l’option d’achat n’est pas illicite ; - aucune obligation d’allotir ne s’impose à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00416

Cassation

4 mars 2008

4 mars 2008

à la clause de garantie d'emploi le caractère d'une clause pénale susceptible de révision, aux motifs qu'elle n'aurait pas prévu une évaluation forfaitaire de l'indemnité en cas d'inexécution, la cour

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52fa7

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

X... prévoit expressément, par une clause manuscrite insérée dans ce document dactylographié : "lieu du travail : Toulouse" ; qu'il s'agit là manifestement d'une disposition contractuelle claire et précise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad25

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

de garantie d'emploi dans ses fonctions actuelles, cette clause ne pouvait imposer à l'employeur le maintien à l'identique de Etienne X... dans ses fonctions pendant 10 ans (nombre d'années le séparant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00698

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

des dispositions du contrat de travail lui imposant une clause d'exclusivité, et en faisant valoir l'existence d'une primauté de la clause d'exclusivité sur l'exercice à temps complet de l'activité ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01885

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

contractuelle prévoyant un tel renouvellement est nulle, d'où il résulte que la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à l'expiration de la période d'essai de trois mois s'analyse en

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204390_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

classe normale, avec une ancienneté de 3 mois et 9 jours.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200286

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

contractuelle prévoyant le paiement d'une indemnité calculée sur la valeur de reconstruction; qu'en l'espèce, la police d'assurance souscrite par madame L... prévoyait que le montant et le plafond de

Source officielle

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