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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301145
30 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen , ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu par motifs propres et adoptés que le bail, qui prévoyait
Chambre Commerciale
6363688a37e31b7f74444acf
2 novembre 2022
Conformément aux dispositions contractuelles, les sociétés BPCE Vie et BPCE Prévoyance ont organisé une expertise de contrôle qu'elles ont confié au docteur [L] [H].
1ère Chambre
65b0b9ac8d0ccf000877e46d
23 janvier 2024
], de nationalité française, demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Virginie LEONARD de la SELARL LEONARD VIENNOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE, avocat postulant Représentée par Me Jean-Claude
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7260d808eb34e4553c6
11 juillet 2024
Par décision du 6 avril 2017 Mme [W] a obtenu le bénéfice d'un plan de surendettement prévoyant un moratoire de 53 mois puis la possibilité de rembourser le crédit en 79 mensualités de 374,45 € et une
1/4 social
67b6307071e889c21f643e10
7 janvier 2025
L’association ENI Gas & Power France réplique en précisant que l’article 5.5 de ses conditions générales est parfaitement clair et donc licite, s’agissant d’une clause de révision de prix classique rappelant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100978
22 septembre 2016
praticiens l'autorisation d'exercer la spécialité sans l'accord préalable des praticiens bénéficiant dudit exercice privilégié (article 2) ; qu'à titre d'exception, l'article 10, b) du même contrat prévoyait
Pôle 5 - Chambre 6
6033897c7bbd863cae46e4c8
26 mai 2017
Sur l'article 11 du contrat de prêt prévoyant l'exigibilité anticipée, que cet article constitue bien une clause résolutoire, à savoir une disposition du contrat prévoyant à l'avance sa résiliation automatique
Chambre Sociale
63d22aa59b3c8605deec2079
25 janvier 2023
Dans de telles circonstances, vous comprendrez aisément que toute poursuite de nos relations contractuelles est impossible...
ECLI:FR:CCASS:2013:C101353
27 novembre 2013
mandant à se considérer comme délié de ses engagements, pour en déduire que la défaillance de la condition suspensive ainsi provoquée équivalait, de la part du mandant, à un refus d'acquérir que la clause
comm
61372221cd580146773fa793
10 mai 1994
potestative était nulle ; qu'en déclarant valable et en y donnant effet, la cour d'appel a violé l'article 1174 du Code civil ; alors, en outre, que sont nulles les clauses d'un contrat qui instaurent
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2327963_20231220
20 décembre 2023
Olivier Benin, demande au juge du référé contractuel en application des articles L. 551-13 et suivant du code de justice administrative : 1°), d'annuler le résultat de la consultation et la décision
61372101cd580146773f0336
12 juillet 1989
Marie-Claude épouse XZ..., demeurant ensemble 26, square Debussy à Grand Couronne (Seine-Maritime), 21°/ de Monsieur M... Jean-Claude, 22°/ de Madame XH...
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04312_20230227
27 février 2023
de paiement différé vise seulement à encadrer les marchés d’entreprise de travaux publics ; - la clause prévoyant l’option d’achat n’est pas illicite ; - aucune obligation d’allotir ne s’impose à
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00416
4 mars 2008
à la clause de garantie d'emploi le caractère d'une clause pénale susceptible de révision, aux motifs qu'elle n'aurait pas prévu une évaluation forfaitaire de l'indemnité en cas d'inexécution, la cour
6079b1ab9ba5988459c52fa7
22 janvier 2003
X... prévoit expressément, par une clause manuscrite insérée dans ce document dactylographié : "lieu du travail : Toulouse" ; qu'il s'agit là manifestement d'une disposition contractuelle claire et précise
Cour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad25
19 décembre 2007
de garantie d'emploi dans ses fonctions actuelles, cette clause ne pouvait imposer à l'employeur le maintien à l'identique de Etienne X... dans ses fonctions pendant 10 ans (nombre d'années le séparant
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00698
31 mars 2016
des dispositions du contrat de travail lui imposant une clause d'exclusivité, et en faisant valoir l'existence d'une primauté de la clause d'exclusivité sur l'exercice à temps complet de l'activité ;
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01885
26 septembre 2012
contractuelle prévoyant un tel renouvellement est nulle, d'où il résulte que la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à l'expiration de la période d'essai de trois mois s'analyse en
DTA_2204390_20240619
19 juin 2024
classe normale, avec une ancienneté de 3 mois et 9 jours.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200286
5 mars 2020
contractuelle prévoyant le paiement d'une indemnité calculée sur la valeur de reconstruction; qu'en l'espèce, la police d'assurance souscrite par madame L... prévoyait que le montant et le plafond de
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