un caractère dolosif, dit toutefois que cette annulation ne concernait pas la clause arbitrale stipulée à l'article 3.1, dit qu'en conséquence la société FORCEL remettra à chacun des cédants les 1000

de la clause d'arbitrage, ce qui est le cas en l'espèce La cour constate en premier lieu qu'il n'est pas contesté que le présent litige concerne un arbitrage international et non un arbitrage interne

supports que la société AVIVA VIE devra rétablir afin que les principales caractéristiques des unités de compte choisies par les consorts [U] lors de la souscription des contrats subsistent et que la clause

Les cocontractants étant en désaccord sur le périmètre de l'intéressement, ALTOREM a conformément à la clause compromissoire prévue au contrat sollicité un arbitrage.

de procédure civile, que la juridiction étatique est compétente, dès lors que le tribunal arbitral n'a pas encore été saisi, et que la clause d'arbitrage invoquée par la société Euro Disney doit être

Il explique également que le tribunal de commerce aurait dû faire application de la clause d'arbitrage prévue dans les statuts.

des supports que la société AVIVA VIE devra rétablir afin que les principales caractéristiques des unités de compte choisies par Monsieur [C] lors de la souscription du contrat subsistent et que la clause

Les recourantes font valoir que le tribunal arbitral a statué ultra petita en modifiant le prix de l'option d'achat tel que fixé par le tiers arbitre, prix qu'il aurait dû valider et en infligeant à SEMAPA

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Joëlle BOURQUARD, Président, Monsieur Marc REGIMBEAU, Conseiller, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller

, à supposer que celle-ci ait fait application de cette clause d'amiable composition au détriment des règles de droit ; que tenant ses droits de M.

la société émiratie Etisalat, actionnaire majoritaire de la société Atlantique Télécom, ainsi que la société Planor Afrique ont conclu, le 5 septembre 2007, un « protocole d'accord » comportant une clause

Ce même acte précise que « Le Défendeur a émis des réserves quant à la validité de la clause d'arbitrage et conteste la compétence du Tribunal arbitral » (ibid. §94). 27.

ALORS QUE la mission des arbitres est strictement définie par son objet, tel qu'il résulte des prétentions que les parties leur ont soumises ; que pour affirmer que le tribunal arbitral n'avait pas méconnu

juin 2019, M [Y] demande à la cour de : Déclarer monsieur [Y] recevable et bien fondé en son incident, Debouter la société Iota Conseil Sprl de toutes ses demandes Constater l'existence d'une clause

statuer sur leur propre compétence en vertu de la clause compromissoire litigieuse, En conséquence, - d'annuler l'ordonnance déférée et renvoyer les parties à se pourvoir devant la juridiction arbitrale

Pour la société GENSUN : Sur la compétence du Tribunal : La société TRINA SOLAR AG conteste la compétence du Tribunal de céans, invoquant une clause d'arbitrage exclusive à Zurich, prévue dans la garantie

La SARL MAROI objecte que la clause invoquée n'est pas une clause d'arbitrage faisant obstacle à la saisine directe du juge.

en date du 19 octobre 2009 rendue par le tribunal arbitral de PARIS composé de Monsieur [T] [P], président et Messieurs [X] [C] et [I] [W], arbitres, ainsi que d'une sentence interprétative du 31 mars

sans limitation sur les supports en actions éligibles au contrat, chaque semaine, sur la base du cours connu de la dernière bourse de la semaine précédente, en application de la clause dite "d'arbitrage

Aux termes de trois avenants signés au mois de novembre 2005, les parties sont convenues modifiant la clause relative au droit applicable et la clause d'arbitrage que tout litige serait soumis à une procédure