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17 456 résultats pour « clause illimitee dans l'espace »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300156

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

matière de référé, que Mme X..., épouse Y..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme Z..., épouse A..., a fait délivrer à celle-ci le 25 mars 2009 un commandement, visant la clause

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

660f950ca40f8b0008cb7769

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

de non-concurrence était illicite et que la société a violé son obligation de paiement de l'indemnité de non-concurrence, de sorte qu'il est délivré de cette clause.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00668

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

de non concurrence, dont l'intéressé a contesté la validité ; que la société a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour juger illicite la clause de non-concurrence, l'arrêt retient qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00290

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

ne revenait aucunement à mettre à la charge du délégué commercial des pertes d'exploitation subies par l'employeur ; qu'en jugeant cependant que la clause était illicite en ce qu'elle faisait supporter

Source officielle
CC

cr

évrier 1991, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Claude Y

61372548cd5801467741c752

Cassation

17 février 1992

17 février 1992

Claude, K X...

Source officielle
CC

cr

6079a85e9ba5988459c4cff5

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

Claude, A...

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c59418

Cassation

29 mai 1980

29 mai 1980

AU SEUL MOTIF QU'ELLE ETAIT LIMITEE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA VALIDITE D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DOIT ETRE APPRECIEE NON SEULEMENT EN FONCTION DE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00516

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

(le 23 juin) ; qu'ainsi la clause de mobilité n'a pas été appliquée à l'encontre de Monsieur X... avec trop de célérité, qu'il apparaît alors que le salarié a refusé d'exécuter une des clauses primordiales

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69d00dabcdc6046d4705650b

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201553

Cassation

4 décembre 2008

4 décembre 2008

de l'article 9 des conditions particulières de la police d'assurance conclue avec les Lloyd's était illicite comme contrevenant à la prohibition des clauses de cession conventionnelle de droit et d'action

Source officielle
TJ

Service des référés

67f80d41cf40727a0043bb0d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle relève que cette absence d'autorisation constitue une infraction aux clauses du bail qui suffit à justifier le bien-fondé de ses demandes en présence d'un trouble manifestement illicite au sens de

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421cd0

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

de stupéfiants, et d'Eligio Y... pour avoir importé, transporté, détenu, cédé ou acquis illicitement sur le territoire national des substances classées comme stupéfiants, avec cette circonstance que les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00698

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

primauté de la clause d'exclusivité sur l'exercice à temps complet de l'activité ; qu'elle souligne qu'il n'existe pas de contradiction entre les différentes clauses du contrat de travail notamment quant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01612

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

est encore admis, en pareil cas, et pour autant qu'en dépit de son illicéité il ait respecté une telle clause de non-concurrence, que le salarié a dès lors et dans le principe nécessairement subi, pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00503

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

de non-concurrence constitue un trouble manifestement illicite, d'apprécier avec l'évidence requise en référé si cette clause peut recevoir application" ; qu'en statuant ainsi quand

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6438f31fa942a604f5e9375b

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

La société NINTENDO est par ailleurs titulaire des marques suivantes : - la marque figurative de l'Union européenne n°3 388 477 'NINTENDO' enregistrée le 3 août 2005 notamment en classe 9 pour les «

Source officielle
CC

soc

61372678cd58014677425d55

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

Y... en qualité de producteur-démarcheur en produits d'assurances selon contrat de travail à durée indéterminée comportant une clause de non-concurrence qui ne prévoyait pas de contrepartie financière

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2ec5009f81000890dc0a

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[Y] [F] de sa demande de voir déclarer la clause de mobilité et de la clause de détachement illicites, - dit qu'en refusant sans motif et sans prévenir son employeur d'exécuter les déplacements professionnels

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f609c5c1a9224194ad1

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur la demande de dommages et intérêts pour clause de non concurrence abusive Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte

Source officielle
CA

Chambre sociale

6868b5239508abe85120469e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l'espèce, la salariée demande de constater la nullité de la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail en ce que cette clause ne serait pas nécessaire pour protéger les intérêts légitimes

Source officielle

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