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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300156
31 janvier 2012
matière de référé, que Mme X..., épouse Y..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme Z..., épouse A..., a fait délivrer à celle-ci le 25 mars 2009 un commandement, visant la clause
Pôle 6 - Chambre 8
660f950ca40f8b0008cb7769
4 avril 2024
de non-concurrence était illicite et que la société a violé son obligation de paiement de l'indemnité de non-concurrence, de sorte qu'il est délivré de cette clause.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00668
31 mars 2016
de non concurrence, dont l'intéressé a contesté la validité ; que la société a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour juger illicite la clause de non-concurrence, l'arrêt retient qu'il
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00290
6 mars 2019
ne revenait aucunement à mettre à la charge du délégué commercial des pertes d'exploitation subies par l'employeur ; qu'en jugeant cependant que la clause était illicite en ce qu'elle faisait supporter
cr
évrier 1991, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Claude Y
61372548cd5801467741c752
17 février 1992
Claude, K X...
6079a85e9ba5988459c4cff5
30 octobre 1995
Claude, A...
comm
6079d3719ba5988459c59418
29 mai 1980
AU SEUL MOTIF QU'ELLE ETAIT LIMITEE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA VALIDITE D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DOIT ETRE APPRECIEE NON SEULEMENT EN FONCTION DE
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00516
17 mars 2010
(le 23 juin) ; qu'ainsi la clause de mobilité n'a pas été appliquée à l'encontre de Monsieur X... avec trop de célérité, qu'il apparaît alors que le salarié a refusé d'exécuter une des clauses primordiales
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
69d00dabcdc6046d4705650b
3 avril 2026
2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201553
4 décembre 2008
de l'article 9 des conditions particulières de la police d'assurance conclue avec les Lloyd's était illicite comme contrevenant à la prohibition des clauses de cession conventionnelle de droit et d'action
Service des référés
67f80d41cf40727a0043bb0d
10 avril 2025
Elle relève que cette absence d'autorisation constitue une infraction aux clauses du bail qui suffit à justifier le bien-fondé de ses demandes en présence d'un trouble manifestement illicite au sens de
613725f3cd58014677421cd0
6 mars 2002
de stupéfiants, et d'Eligio Y... pour avoir importé, transporté, détenu, cédé ou acquis illicitement sur le territoire national des substances classées comme stupéfiants, avec cette circonstance que les
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00698
primauté de la clause d'exclusivité sur l'exercice à temps complet de l'activité ; qu'elle souligne qu'il n'existe pas de contradiction entre les différentes clauses du contrat de travail notamment quant
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01612
22 septembre 2010
est encore admis, en pareil cas, et pour autant qu'en dépit de son illicéité il ait respecté une telle clause de non-concurrence, que le salarié a dès lors et dans le principe nécessairement subi, pour
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00503
9 juin 2021
de non-concurrence constitue un trouble manifestement illicite, d'apprécier avec l'évidence requise en référé si cette clause peut recevoir application" ; qu'en statuant ainsi quand
Pôle 5 - Chambre 1
6438f31fa942a604f5e9375b
12 avril 2023
La société NINTENDO est par ailleurs titulaire des marques suivantes : - la marque figurative de l'Union européenne n°3 388 477 'NINTENDO' enregistrée le 3 août 2005 notamment en classe 9 pour les «
61372678cd58014677425d55
30 mars 2005
Y... en qualité de producteur-démarcheur en produits d'assurances selon contrat de travail à durée indéterminée comportant une clause de non-concurrence qui ne prévoyait pas de contrepartie financière
Chambre Sociale
65aa2ec5009f81000890dc0a
18 janvier 2024
[Y] [F] de sa demande de voir déclarer la clause de mobilité et de la clause de détachement illicites, - dit qu'en refusant sans motif et sans prévenir son employeur d'exécuter les déplacements professionnels
4eme Chambre Section 2
5fd99f609c5c1a9224194ad1
18 décembre 2019
Sur la demande de dommages et intérêts pour clause de non concurrence abusive Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte
Chambre sociale
6868b5239508abe85120469e
3 juillet 2025
En l'espèce, la salariée demande de constater la nullité de la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail en ce que cette clause ne serait pas nécessaire pour protéger les intérêts légitimes
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