La clause qui interdit la modération ou l'augmentation par le juge d'une clause pénale est réputée non écrite. ».

Elle en conclut que s'il doit être considéré que l'article 9 du règlement de copropriété interdit la colocation, alors cette clause doit être réputée non écrite.

des parties au contrat. […] Les clauses abusives sont réputées non écrites. […] Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites

_ Audience publique du 10 octobre 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 951 F-P+B Pourvoi n° V 17-20.441 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

et doit être réputée non écrite.

* * * EXPOSÉ DU LITIGE La Société BOUYGUES IMMOBILIER, réalisant en qualité de maître d'ouvrage la construction d'une résidence rue Jules Lescene au Havre, a confié à la Société SOREDEM le lot no1

à des conditions générales préétablies' ; Aux termes de l'article L241-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2016, 'Les clauses abusives sont réputées non écrites

En réplique à l'argumentation adverse et pour conclure que la clause doit être réputée non écrite, il fait valoir que, dans les dispositions contestées, la résiliation à l'initiative du client suppose

abusive réputée non-écrite en application de l'article 1171 du code civil, et/ou de l'article R.212-2 du code de la consommation, débouter la société Cegelease de l'intégralité de ses demandes, fins

stipulées en contradiction avec les dispositions qui précèdent, sont réputées non écrites. / Ces dispositions sont applicables aux contrats quels que soient leur forme ou leur support" ; que ces dispositions

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

La clause sera donc jugée abusive et, par voie de conséquence, réputée non – écrite.

est cependant réputée non écrite ; qu'en définitive, il convient de dire et juger que les créances détenues par la banque à l'encontre de M.

de procédure civile ; Mais attendu que le principe du taux d'intérêt variable a été légalisé par l'article L. 312-8 du Code de la consommation et que, selon l'article L. 132-1 du même Code, les clauses

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

réputée non écrite.

contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 et celles du décret pris pour leur application sont réputées non écrites ; QU'en conséquence, c'est à juste titre que le premier juge,