Ces clauses sont réputées non écrites.

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil ; 2°/ que doit être réputée non écrite la clause exonératoire ou limitative de responsabilité qui contredit la portée

La clause qui interdit la modération ou l'augmentation par le juge d'une clause pénale est réputée non écrite. ».

Elle en conclut que s'il doit être considéré que l'article 9 du règlement de copropriété interdit la colocation, alors cette clause doit être réputée non écrite.

des parties au contrat. […] Les clauses abusives sont réputées non écrites. […] Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites

_ Audience publique du 10 octobre 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 951 F-P+B Pourvoi n° V 17-20.441 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

et doit être réputée non écrite.

* * * EXPOSÉ DU LITIGE La Société BOUYGUES IMMOBILIER, réalisant en qualité de maître d'ouvrage la construction d'une résidence rue Jules Lescene au Havre, a confié à la Société SOREDEM le lot no1

à des conditions générales préétablies' ; Aux termes de l'article L241-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2016, 'Les clauses abusives sont réputées non écrites

En réplique à l'argumentation adverse et pour conclure que la clause doit être réputée non écrite, il fait valoir que, dans les dispositions contestées, la résiliation à l'initiative du client suppose

abusive réputée non-écrite en application de l'article 1171 du code civil, et/ou de l'article R.212-2 du code de la consommation, débouter la société Cegelease de l'intégralité de ses demandes, fins

stipulées en contradiction avec les dispositions qui précèdent, sont réputées non écrites. / Ces dispositions sont applicables aux contrats quels que soient leur forme ou leur support" ; que ces dispositions

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

La clause sera donc jugée abusive et, par voie de conséquence, réputée non – écrite.

est cependant réputée non écrite ; qu'en définitive, il convient de dire et juger que les créances détenues par la banque à l'encontre de M.

de procédure civile ; Mais attendu que le principe du taux d'intérêt variable a été légalisé par l'article L. 312-8 du Code de la consommation et que, selon l'article L. 132-1 du même Code, les clauses

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

réputée non écrite.

contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 et celles du décret pris pour leur application sont réputées non écrites ; QU'en conséquence, c'est à juste titre que le premier juge,