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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2208129_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Toutefois, même si le cas du demandeur d'asile ne relève pas des articles 9 ou 10 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 susvisé en raison du caractère restrictif de la notion de " membre de la famille
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03035_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
bordent à l'ouest et au sud, classés en zone UC1, qui correspond à un tissu urbain plus marqué.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65a0eb3a5bbe450008b2cdec
11 janvier 2024
11 janvier 2024
demande à la cour, au visa des articles L. 425-1 et L. 426-1 et suivants du code de l'environnement, 1240 et 1241 et suivants du code civil, l'arrêté du préfet du Nord du 12 mars 2015 et le cahier des clauses
Source officiellecr
6079a8179ba5988459c4bcd8
4 janvier 1977
4 janvier 1977
CLAUDE A ACHETE A Z... UNE GRUE FORESTIERE NEUVE COMME ETANT DE L'ANNEE 1974, QUE CET ENGIN AVAIT ETE AUPARAVANT, DANS CE BUT, AINSI LIVRE AUX ETABLISSEMENTS Z...
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdd2f7e825bc09850b8267a
3 octobre 2018
3 octobre 2018
Les appelantes tirent argument de la levée, par avenants, de la clause de non-concurrence durant la durée du contrat, pour en conclure à l'inutilité de la clause.
Source officielleCour d'Appel
6253cadfbd3db21cbdd8c5d6
28 octobre 2008
28 octobre 2008
Monsieur Robert X... résistait à la demande en soutenant avoir respecté la clause de non-rétablissement.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029812987
28 novembre 2014
28 novembre 2014
nuisibles, en tant qu'il n'inscrit pas le putois sur la liste des espèces classées nuisibles en Loire-Atlantique, limite le tir de la pie à poste fixe dans ce département, et prévoit que le piégeage des
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007922543
20 novembre 1996
20 novembre 1996
: "Saisi d'un procès-verbal constatant une des infractions visées à l'article L. 14, le préfet du département dans lequel cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement
Source officielleRétentions
6896d755fd8bd33bb83ea53d
8 août 2025
8 août 2025
l'administration pénitentiaire, Vu l'ordonnance du 12 juin 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives
Source officielleRétentions
680b1a5c2364a383b7747518
24 avril 2025
24 avril 2025
l'administration pénitentiaire, Vu l'ordonnance du 25 février 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4e7
19 juin 1996
19 juin 1996
Jean-Claude, blessé lors d'un accident dont Y...
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6688de7c676b73dd81b97370
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La clause de non-concurrence était, par ailleurs, limitée à 24 mois, ce qui n'était pas excessif.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100805
6 juillet 2016
6 juillet 2016
de la clause d'arbitrage à un litige ne saurait se déduire de la seule qualité de tiers au contrat du demandeur à l'action ; qu'en énonçant, pour rejeter le contredit, que « la clause compromissoire contenue
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007441
30 octobre 2007
30 octobre 2007
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 octobre 2006 du conseil médical de l'aéronautique civile le déclarant « apte classe 2 par dérogation » pour le pilotage privé d'avion, en tant qu'elle
Source officielleAvis
CADA:20151433
23 avril 2015
23 avril 2015
rapport d'analyse des candidatures ; 4) le registre d'enregistrement des offres ; 5) le rapport d'analyse des offres comprenant le tableau détaillé d'analyse incluant les éléments de notation et de classement
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc14
16 février 1983
16 février 1983
JEAN-CLAUDE, X... BERNARD, X... JACKY ET Y...
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616340337dbf94c22343cab0
6 septembre 2011
6 septembre 2011
INTIMEE Société AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP BASKAL CHALUT-NATAL, avoué assistée de Me Guy-Claude ARON, avocat
Source officielleciv1
60794cde9ba5988459c47540
20 juin 2000
20 juin 2000
; qu'à bon droit, l'arrêt attaqué retient que l'article L. 312-8 du Code de la consommation n'impose pas de mentionner dans l'offre préalable les clauses sanctionnant l'inexécution du contrat ; qu'il
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310381
8 juillet 2021
8 juillet 2021
apos;article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le cahier des clauses
Source officielle18° chambre 1ère section
6864283f0bb2f8a66ca60366
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par acte extrajudiciaire du 20 janvier 2021, les bailleurs ont fait délivrer un nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme de 650.036,23 euros correspondant aux loyers
Source officiellePage 31 sur 204