Codes de loi français

Article L13 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51

établis hors de France ; 2° La méthode de détermination des prix des opérations de nature industrielle, commerciale ou financière qu'elle effectue avec des entreprises, sociétés ou groupements visés au 1° et les éléments qui la justifient ainsi que,

Article 9

En cas de rupture de l'engagement qu'ils ont souscrit en application de l'article 50 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015, les membres du corps recrutés par la voie de l' Institut national du service public sont radiés des cadres et doivent verser

LEGIARTI000049320648

A N N E X E I I CODE DE COMMERCE LIVRE VII : DES JURIDICTIONS COMMERCIALES ET DE L'ORGANISATION DU COMMERCE TITRE Ier : DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TITRE II : DU TRIBUNAL DE COMMERCE TITRE III : DES JURIDICTIONS COMMERCIALES PARTICULIERES

Article 22

Tel est l'objet de la présente ordonnance qui crée les groupements d'intérêt économique.

Article L22-10-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

Cette politique est conforme à l'intérêt social de la société, contribue à sa pérennité et s'inscrit dans sa stratégie commerciale.

Article L2312-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

Le conseil peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur la situation financière de l'entreprise ; 3° Pour les sociétés commerciales mentionnées à l'article

Article 11-35

Si la convention prévue à l'article 11-33 comporte une clause en ce sens ou en l'absence de convention, l'Etat peut ne prendre en charge qu'une partie des honoraires lorsque le nombre d'heures facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif.

Article L525-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 02

Nonobstant toute clause contraire, les émetteurs de monnaie électronique ou de jetons de monnaie électronique demeurent responsables à l'égard des détenteurs de monnaie électronique de la monnaie électronique ou des jetons de monnaie électronique distribués

Article L141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 35

Toute clause contraire est réputée non écrite.

Article D614-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45

administratifs systématiques sont réalisés aux fins de vérifier que les demandeurs respectent les conditions mises à l'octroi de l'aide, et notamment celles relatives à l'éligibilité du demandeur, à l'admissibilité de la demande et aux engagements souscrits

Article R123-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 96

Ces actes sont : 1° Pour les sociétés ou groupements d'intérêt économique : a) Une expédition des statuts ou du contrat de groupement, s'ils sont établis par acte authentique, ou un original, s'ils sont établis par acte sous seing privé ; celui-ci indique

Article L318-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 64

une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir précise : - le périmètre de l'opération ; - les conditions de financement de l'opération, le cas échéant les aides susceptibles d'être accordées par les collectivités territoriales ou leurs groupements

Article 65

. - Les dispositions du I s'appliquent aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2022.

Article 13

Le ministre chargé de la santé peut prononcer le retrait de l'homologation après avis de la Commission nationale d'homologation si le fabricant ou son représentant ne satisfait pas aux engagements souscrits lors du dépôt du dossier.

Article 3-1

L'annexe au décret portant publication d'un engagement international souscrit par la France au Journal officiel de la République française, reproduisant le texte de l'engagement, peut n'être publiée que sous forme électronique.

Article R131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88

Tout courtier de marchandises assermenté adapte chaque année le montant de la garantie qu'il a souscrite. Il révise également ce montant lorsque des circonstances particulières sont susceptibles de modifier l'étendue du risque.

Article 96 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 19

Les omissions ou inexactitudes constatées par le déclarant défini au second alinéa de l'article 96 K ou portées à sa connaissance font l'objet, dès leur constat, d'un état récapitulatif rectificatif souscrit par l'intéressé.

Article R*425-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 53 > 60

Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale dès lors que la demande de permis a fait l'objet

Article 15

Les nouveaux titres émis ou les titres antérieurs remis en circulation en application des dispositions de l'article 12 ne devront plus comporter, nonobstant toute clause contraire des contrats d'émission, qu'un seul coupon par an groupant le paiement

Article L611-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 22

Est réputée non écrite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc en application de l'article L.