clients auxquels elle-même n'a pas facturé, ou seulement de manière non significative, - le nombre des clients communs entre les deux entreprises (63 selon l'huissier qui a consulté l'intégralité des

les clients n'auraient pas été intégralement repris par la société ABAX EXPERTISE, le solde de l'indemnité de clientèle d'un montant de 16 749 € sera réduit proportionnellement aux honoraires manquants

X... avait été obtenu à l'occasion de l'opération commerciale réalisée par la société Servitec avec un client suédois n'était pas de nature à affecter son caractère général dès lors qu'il ne mentionnait

cassation (recours n° 0810314 et n° 1260608), que ce rejet traduit une méconnaissance de l'expertise dommage ouvrage où l'expert est nommé et rémunéré par l'assureur dommage ouvrage pour le compte commun

fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen, 1°/ que l'assureur qui, au travers d'un contrat d'assurance sur la vie, propose un placement financier à son client, est tenu

, le constat d'huissier établi ne pouvant en aucune façon en faire foi, l'existence d'un grand nombre de « clients communs » n'étant pas suffisante à cette fin ; que les mentions manuscrites figurant en

, de sorte qu'en énonçant que la Caisse d'Epargne ne pouvait rechercher la responsabilité de Mme Z... qu'en rapportant la preuve de l'insolvabilité notoire de son client au sens de l'article 711 du Code

... a été engagé, en avril 1980, en qualité de représentant multicartes par la société Geco ; que celle-ci l'a licencié pour motif économique, le 7 octobre 1988, en lui versant une indemnité de clientèle

de sa cliente ; 4) tous les prélèvements effectués sur les ressources de sa cliente dans le cadre de ces oppositions à tiers détenteurs ; 5) l'état récapitulatif détaillé des prélèvements effectués par

la réalité de cet accord relatif à cet apport de clientèle ; qu'engagée loyalement sur ce projet commun, la Selarl a mis tout en oeuvre pour promouvoir la notoriété de M.

ce qu'elle préservait la clientèle développée par la coopérative de l'activité concurrentielle d'entreprises susceptibles de tirer profit des relations nouées avec ces clients en leur qualité d'anciens

et son client ne peut être assimilée à une clientèle commerciale, en principe indifférenciée.

Cette restriction risque en outre de fausser le comportement des banques vis-à-vis de leurs clients ».

: Donne acte au Syndicat des eaux de l'Ile-de-France de ses désistements partiels à l'encontre de la société Lyonnaise des eaux France, de la Communauté du Val d'Orge, venant aux droits de la commune

régie par des règles dérogatoires en ce qu'elle suppose qu'une partie n'ait pas accompli une diligence qui lui était demandée par le juge, le délai de péremption est computé, conformément au droit commun

à Mme G... les identités de quatre migrants philippins que cette dernière va envoyer à Mme X... le même jour à 18 heures 30 ; que le 4 mars 2013 à 18 heures 45, Mme E... communique à Z...

mutuel du Nord (la banque) un PEA, dans lequel elle a investi une certaine somme dans des parts d'OPCVM, et a, le même jour, souscrit un contrat d'assurance-vie, en versant une autre somme dans un fonds commun

annexe, la garantie est étendue à : * mise en quarantaine des locaux assurés par ordre des autorités sanitaires ; * empoisonnement causé par la consommation d'aliments ou de boissons fournis à la clientèle